La Direction Générale du Travail valide l’interprétation juridique d’UNA sur le temps partiel modulé

La question de l’application aux salariés à temps partiel modulé de la majoration des heures effectuées entre la durée annuelle du travail fixée au contrat de travail du salarié et un dixième de cette durée annuelle au taux horaire du salarié majoré de 10 % issue de la loi de sécurisation de l’emploi a fait l’objet de nombreuses divergences.

 

UNA a toujours défendu que le régime des heures excédentaires des salariés à temps partiel modulé est un régime spécifique, résultant du seul accord de branche du 30 mars 2006, et qui ne peut être soumis aux règles prévues pour les heures complémentaires des salariés non modulés. Une des conséquences de cette position est que la majoration de 10 % issue de la loi de sécurisation de l’emploi n’est pas applicable en cas de modulation.

 

Toutefois, vu les débats suscités par cette position et notamment le fait que certains inspecteurs du travail, syndicats et cabinets d’avocats soutenaient une position inverse, UNA a décidé de solliciter officiellement, par courrier, la Direction Générale du Travail sur la base d’un solide argumentaire juridique.

 

La Direction Générale du Travail, dans un courrier du 2 février 2016 signé par le Directeur général du travail lui-même, vient de retenir notre argumentaire et conclut en indiquant que « le principe de majoration des heures complémentaires dès la première heure effectuée n’est toutefois pas applicable en l’espèce aux contrats à temps partiel conclus sur la base de l’accord du 30 mars 2006 dans la branche de l’aide à domicile » (voir le contenu de la réponse).

 

Ainsi, pour les salariés à temps partiel modulé, il n’y a pas lieu d’appliquer la majoration de 10 % pour les heures effectuées entre la durée annuelle du travail fixée au contrat de travail du salarié et un dixième de cette durée annuelle aux salariés à temps partiel modulé.

 

De plus, une seconde conséquence est que la majoration de 25 % pour les heures effectuées entre le dixième de la durée annuelle du travail fixée au contrat de travail du salarié et un tiers de cette durée n’est pas non plus applicable (l’accord de branche sur la modulation prévoit toutefois une majoration de 15 %).

 

Bien entendu, seule une décision de la Cour de cassation, rendue sur notre accord de branche, pourrait valablement écarter toute discussion. Pour autant, ce courrier apporte un soutien considérable à cette position.