SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE : LE CAHIER DES CHARGES DE L'AUTORISATION EST SORTI

 

Les travaux UNA et les échanges tant avec le cabinet de Laurence Rossignol, qu’avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), sur ce décret et le cahier des charges qu’il porte ont été particulièrement intenses. A ce titre, nombre des propositions UNA ont été prises en compte lors de l’élaboration de ce cahier des charges.

Nous communiquerons au réseau UNA une analyse des dispositions de ce cahier des charges dans la newsletter du 2 mai 2016.

 

Au sujet des SAAD Famille, ce décret et le cahier des charges étaient des enjeux particulièrement importants. En effet, le décret qui porte le cahier des charges de l’autorisation, précise aussi pour les SAAD Famille, la définition des champs composant les activités nouvellement prévues dans le 16° du L312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Autrement dit les activités financées par l’aide à domicile CAF.

Cette inscription dans le CASF des activités financées par les CAF constitue une avancée importante puisqu’elle sanctuarise ces activités dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. L’autorisation de ces activités se fera sur le mode d’une autorisation sans habilitation à l’aide sociale. Elle pourra, le cas échéant, être complétée d’une autorisation avec habilitation, en particulier si le service intervient aussi au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). A ce titre, les services financés par les CAF qui détenaient un agrément pour cette activité verront ce dernier transformé de plein droit en autorisation sans habilitation au 1er juillet 2016.

Par ailleurs, le contenu du cahier des charges a été travaillé avec la DGCS pour s’adapter au mieux aux activités « Familles ». Si la majorité de nos demandes ont été prises en compte (évaluation, PPE, TISF…), le niveau de formation des encadrants reste le point noir de ces négociations (maintien du minimum d’encadrement au niveau IV). Même une demande directe à Laurence Rossignol est restée vaine.

Un dernier point pour vous indiquer que le 7° du L312-1 du CASF, qui concerne les personnes en situations de handicap, inclut désormais les enfants, grâce aux démarches de UNA dans ce sens. Ce qui signifie qu'un SAAD Famille peut désormais demander au Conseil départemental une transformation de son autorisation pour l’étendre aux enfants en situation de handicap.