Actualités des services à domicile en cette fin d'année 2016

Le fonds d'appui de 50 millions d'euros (M€) dédié au secteur de l'aide à domicile par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 répond à trois objectifs : définir une stratégie territoriale, soutenir les bonnes pratiques, aider à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Seuls les départements qui s'engagent dans une démarche qualité pourront y prétendre (lire ci-contre).

Un arrêté publié le 29 décembre au Journal officiel (JO) encadre les modalités de versement des crédits. Le texte précise que seuls les départements ou les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au plus tard le 20 janvier 2017, et conclut une convention avec elle, avant le 1^er avril 2017, pourront prétendre au fonds. Toutefois, même en l'absence de convention, les Saad d'un territoire pourront solliciter directement une aide auprès de l'ARS mais uniquement dans un objectif de restructuration. Ils disposent pour cela de quatre mois, à compter de la publication de l'arrêté. Dans tous les cas, le versement d'une aide sera conditionnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom).

Les dotations dévolues aux départements sont calculées en fonction du volume horaire d'activité prestataire des Saad qui auront conclu un Cpom, ainsi que du potentiel fiscal du ressort territorial concerné. Quant aux Saad qui sollicitent directement une aide, ils doivent présenter un dossier comparable à celui demandé pour les précédents fonds de restructuration. Pour être éligible, le Saad doit exister depuis au moins le 1^er janvier 2013, ne pas être en situation de liquidation judiciaire, être à jour de ses obligations fiscales et sociales, assurer au moins 70% de son volume horaire auprès de personnes fragiles et présenter un résultat ou des fonds propres négatifs en 2015 et 2016. Seuls les crédits restants après la signature des conventions entre la CNSA et les départements pourront être affectés à la restructuration des services.

Les départements percevront un acompte dès la conclusion de la convention puis le solde, au plus tard le 31 décembre 2018. Les collectivités auront l'obligation de reverser les crédits aux Saad dans les quinze jours suivant leur réception. Pour la restructuration des services, enfin, les fonds seront répartis par la CNSA en dotations régionales indicatives au plus tard le 15 avril 2017. L'engagement de signer un Cpom entraînera le versement de 50% de l'aide attribuée aux services. Le solde sera versé à l'issu de la transmission des contrats pluriannuels, justifiant les engagements pris par les parties, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2018.

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