Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2005. Elle a été remplacée par la prestation de compensation à partir du 1er janvier 2006.

Si vous en étiez bénéficiaire, deux possibilités sont offertes :

• soit continuer à la percevoir en déposant une demande de renouvellement des droits à cette allocation auprès de la maison départementale des personnes handicapées,
• soit faire une demande de prestation de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Montant de l’ACTP depuis le 1er janvier 2006

Le montant de l'ACTP varie en fonction des besoins de la personne handicapée et de la façon dont ils sont pris en charge. Il peut être compris entre 392,86 € et 785,72 € par mois.

Pour plus d’informations, contacter :

- Maison départementale des personnes handicapées

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés

• être français, ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour,
• résider en France ou dans les départements d'outre-mer.
• avoir une incapacité permanente reconnue d'un taux au moins égal à 80 %, ou avoir une incapacité permanente comprise entre 50 % et 80 % et que la COTOREP reconnaît que vous êtes dans l'impossibilité de vous procurer un emploi en raison de votre handicap.
• être âgé de plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et vous ne pouvez plus être considéré comme "à charge" au sens des prestations familiales,
• jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 60 ans.

A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu, et vous bénéficiez alors d'une pension ou d'un avantage vieillesse.

Conditions de ressources

Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources correspondant au revenu net catégoriel.

Plafond annuel de ressources du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006:

• 7 323,36 € pour une personne seule,
• 14 646,72 € pour un ménage (marié, pacsé ou concubin),
• majoré de 3 661,68 € par enfant à charge.

Vos ressources personnelles et éventuellement celles de votre conjoint ou concubin entrent seules en compte.

Les ressources retenues sont vos revenus après abattements fiscaux. Votre CAF tient compte aussi de certaines charges (frais de garde...) et de votre situation (chômage...).

Dépôt de la demande à compter du 1er janvier 2006

La demande d'attribution de l'AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou déposer à la Maison départementale des personnes handicapées.

Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'examen des conditions techniques d'attributions de l'AAH (évaluation de l'incapacité) et à l'organisme payeur (caisse d'allocation familiales ou mutualité sociale agricole) pour l'examen des conditions administratives (conditions de résidence, d'âge et de ressources).

Versement de l'aide

L'allocation vous est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui où vous avez déposé la demande.

Elle est versée mensuellement à terme échu par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole.

Durée de l'attribution

L'AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans, renouvelable.

Cependant, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'amélioration, peuvent se voir attribuer l'allocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.

Montant maximum de l’allocation au 1er janvier 2006

Elle est fixée à 610,28 € par mois pour les personnes ne percevant pas d’autres ressources.

L'allocation est exonérée de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas soumise à l'imposition sur les revenus.

Cumul de l’allocation

L'AAH peut être cumulée :

• avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis le 1er juillet 2005) ;
• avec la majoration pour la vie autonome,
• avec le complément de ressources (dans le cadre de la garantie de ressources).

Pour plus d'informations, contacter :

- CAF

- COTOREP

- MSA (Mutualité Sociale Agricole)

Majoration pour la vie autonome

Qu’est-ce que la majoration pour la vie autonome ?

Cette nouvelle prestation, en vigueur depuis le 1er juillet 2005, remplace le complément de l’allocation pour adulte handicapé.

S’il n’y a plus d’ouverture de droits au complément d’AAH depuis le 1er juillet 2005, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire.

Peuvent continuer à bénéficier du complément AAH les personnes qui, jusqu’au 1er juillet 2005 :

• présentaient un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
• bénéficiaient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité ou d'une rente d'accident de travail ;
• bénéficiaient d'une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale ou sociale, aide personnalisée au logement) ou d'un droit reconnu à cette prestation, qui n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24€, soit comme titulaire, soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire ;
• et disposaient d'un logement indépendant.

Montant du complément AAH

Il est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés soit 97,64€ depuis le 1er janvier 2006.

Il est exonéré de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Il n'est pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Conditions pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail ;
• disposer d'un logement indépendant ;
• bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit ;
• ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.

Choix entre la majoration pour la vie autonome et la garantie de ressources

La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Montant et versement

La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement : il n'est pas besoin d'en faire la demande.

A compter du 1er janvier 2006, elle est fixée à 101,80€ et est versée mensuellement à terme échu, par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le cas échéant, par la mutualité sociale agricole (MSA), à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.

Pour plus d’informations, contacter :

- CAF

- MSA (Mutualité Sociale Agricole)

- Maison départementale des personnes handicapées

Complément de ressources

Qu’est-ce que le complément de ressources ?

En vigueur depuis le 1er juillet 2005, c’est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources, et tend à compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :

• percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail ;
• avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
• avoir une capacité de travail, appréciée par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) jusqu’à fin 2005, puis par la commission des droits de et de l’autonomie (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap ;
• ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;
• disposer d’un logement indépendant.

Non cumul de la garantie de ressources et la majoration pour la vie autonome

La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

Montant et durée du versement

Le montant du complément de ressources est fixé à 166,51€ et sera révisé chaque année au 1er janvier. Il porte ainsi la garantie de ressources à 766€ (depuis le 1er juillet 2005).

Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Il est accordé pour une durée au moins égale à un an et au plus à cinq ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Fin du versement

Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans. A partir de cet âge, le complément n’est pas maintenu, même si l’AAH continue d’être versée jusqu’à l’obtention d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, sauf si l’avantage en question est d’un montant inférieur à 599,49€ et si les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies.

Instruction de la demande

La demande doit être adressée au moyen d’un formulaire de demande de complément de ressources dûment rempli et signé, accompagnée d’un certificat médical rempli par le médecin traitant :

- à partir du 1er janvier 2006, à la Maison départementale des personnes handicapées, qui le transmet sans délais à la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) qui remplace la COTOREP à cette date.

Les délais d’instruction de la demande sont variables. Cependant, le silence de la CDAPH, gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

Au vue de la décision de la commission, l’organisme qui verse la prestation (selon les cas : CAF ou MSA) vérifie que le demandeur remplit les conditions administratives d’attribution telles que le logement indépendant. Le silence gardé pendant plus de un mois à compter de la date de décision vaut décision de rejet.

Pour plus d’informations, contacter :

- CAF

- MSA (Mutualité Sociale Agricole)

- Maison départementale des personnes handicapées

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Conditions pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

• résider en France ou dans un département d'outre-mer,
• et avoir à sa charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier de la régularité de votre séjour.

En outre, votre enfant doit :

• présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%,
• et ne pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l'éducation spéciale.

ou

• présenter un taux d’incapacité permanente d'au moins 50 %,
• être pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile,
• ou être admis en établissement, sauf dans le cas d'un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale.

Complément d’allocation

Depuis le 1er avril 2002 le complément mensuel d'allocation d'éducation spéciale est divisé en six catégories de bénéficiaires.

Les bénéficiaires du régime antérieur sont présumés remplir les conditions requises.

Ils continueront à bénéficier de l'ancien régime jusqu'au réexamen automatique de leur situation par les commissions départementales de l'éducation spéciale.

• 1ère catégorie

Pour entrer dans la première catégorie, le handicap de votre enfant doit entraîner des dépenses égales ou supérieures à 206,01 € par mois (montant au 1 er janvier 2006).

• 2ème catégorie

Vous pouvez en bénéficier:

- si l'un des parents est contraint de réduire son activité d'au moins 20%,

- ou si une tierce personne est employée au moins huit heures par semaine,

- ou si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses supérieures ou égales à 356,83 € (montant au 1er janvier 2006).

• 3ème catégorie

Pour en bénéficier :

- soit l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou une tierce personne doit être employée huit heures au moins par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 217,40 €,

- soit le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 456,16 € (montants au 1er janvier 2006).

Le complément de troisième catégorie s'applique aussi dans le cas où le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine.

• 4ème catégorie

Vous en bénéficiez :

- si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein,

- ou si l'un des parents doit réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine, les dépenses en sus étant égales ou supérieures à 303,75 €.

Vous en bénéficiez également:

- si l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou s'il faut recourir à une tierce personne employée au moins huit heures par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 403,07 €,

- ou si les dépenses liées à ce handicap sont égales ou supérieures à 642,19 € (montants au 1er janvier 2006).

• 5ème catégorie

Pour que le montant de la cinquième catégorie soit appliqué, il faut que l'un des parents cesse son activité ou qu'une tierce personne soit employée à temps plein.

Les dépenses supplémentaires doivent être égales ou supérieures à 263,54 € (montant au 1er janvier 2006).

• 6ème catégorie

Vous ne pouvez bénéficier de la sixième catégorie que si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein, pour s'occuper de l'enfant dont l'état impose une surveillance et des soins permanents.

Montant de l’allocation au 1er janvier 2006

Allocation de base : 117,72 €

Montants des compléments :

- 1ère catégorie: 88,29 €,

- 2ème catégorie: 239,12 € avec une majoration spécifique pour parent isolé égale à 47,82€,

- 3ème catégorie: 338,44 € avec une majoration spécifique pour parent isolé égale à 66,22€,

- 4ème catégorie: 524,47 € avec une majoration spécifique pour parent isolé égale à 209,69€,

- 5ème catégorie: 670,30 € avec une majoration spécifique pour parent isolé égale à 268,55€,

- 6ème catégorie: 982,15 € avec une majoration spécifique pour parent isolé égale à 393,62€.

Modalité de versement

L'allocation est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande.

En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant.

Pour plus d’informations, contacter :

- CAF

- MSA (Mutualité Sociale Agricole)

- Maison départementale des personnes handicapées

Prestation de compensation

La prestation de compensation, destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée. C’est une prestation universelle (sans condition de ressources) mise en place depuis le 1er janvier 2006.

Conditions d’attribution

• résider de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (ou à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
• être âgé de plus de 20 ans (ou 16 ans pour les enfants qui cessent de remplir les conditions ouvrant droit aux allocations familiales) mais ne pas dépasser 60 ans (sauf cas particuliers) ;
• présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'un acte essentiel ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux actes essentiels

Modalités de compensation

Cette prestation de compensation doit prendre en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard du projet de vie de la personne handicapée.

Elle est mise en place pour compenser 5 besoins :

• besoin d’aides humaines,
• besoin d’aides techniques,
• aménagement du logement, du véhicule et aux surcoûts liés au transport,
• charges spécifiques ou exceptionnelles,
• attribution et entretien des aides animalières.

Modalités d’attribution de la prestation de compensation

Elle est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée et servie par le département, dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national.

L’instruction de la demande de prestation de compensation comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisés par l’équipe pluridisciplinaire.

La prestation de compensation est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée inférieure ou égale pour chaque élément aux durées maximales prévues dans le tableau suivant:

Les droits sont ouverts le 1er jour du mois du dépôt de la demande.

Une procédure d’urgence avec le Président du Conseil Général existe

Le bénéficiaire peut demander à l'organisme payeur de réviser le taux de prise en charge lorsqu'une ressource prise en compte cesse de lui être versée.

Montants attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par la nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.

Elément 1 : Aides humaines

Le tarif de l’élément dépend des modalités d’utilisation de la prestation :

• si vous avez recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, soit 8,48€/h x 130% = 11,02€. Ce tarif est majoré de 10% en cas de recours à un service mandataire, soit 11,02€ x 10% = 12.12€.

• si vous avez recours à des services prestataires, le tarif est égal à 145 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d’un an d’ancienneté, au sens de l’accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, soit 14.42€
• en cas de dédommagement d’un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net, soit un SMIC horaire net de 6,53€/h x 50% = 3,27€ (en prenant pour base le SMIC horaire brut de 8.28€ et en émettant l’hypothèse d’un taux de charges salariales de 23%). Ce tarif est porté à 75% du SMIC net, lorsque l’aidant familial est dans l’obligation, du seul fait de l’aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle, soit 6,53€ x 75% = 4,90€.

Elément 2 : Aides techniques

Le montant total attribuable est égal à 3960€ pour toute période de trois ans.

Toutefois, lorsqu’une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés, à au moins 3 000€, le montant total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale.

Elément 3 : Aménagement du logement, du véhicule et des frais de véhicule

Le montant total attribuable est égal à 10 000€ pour l’aménagement du logement pour toute période de dix ans.

Le montant total attribuable est égal à 5 000€ pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports pour toute période de cinq ans.

Elément 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

Le montant total attribuable est égal à 100€ par mois pour les charges spécifiques et 1 800€ pour les charges exceptionnelles pour toute période de trois ans.

Elément 5 : Aides animalières

Le montant maximum attribuable est égal à 3 000€ pour toute période de cinq ans.

Versement de la prestation de compensation

Le versement de la prestation de compensation est mensuel. Il peut toutefois donner lieu à des versements ponctuels.

Le bénéficiaire de la prestation de compensation a des obligations, notamment de notification de modification de sa situation, de déclarations relatives à l’emploi de salariés.

Pour plus d’informations, contacter :

- Maison départementale des personnes handicapées

Allocation compensatrice pour frais professionnels

Qu’est ce que l’allocation compensatrice pour frais professionnels ?

C'est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente est d'au moins 80%, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.

Fin du dispositif

Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006. Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACFP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution.

Conditions pour en bénéficier

• présenter un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
• être en mesure de justifier de frais supplémentaires par rapport à un travailleur valide exerçant la même profession ou par rapport à un élu valide dans l'exercice de ses fonctions électorales.
• résider en France métropolitaine,
• être de nationalité française, ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.
• être âgée d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales) et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
• exercer de façon régulière une activité professionnelle en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail, à temps partiel ou à temps plein ou des fonctions électives.

Conditions de ressources

Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser pour l'année 2004 celui de l'AAH, à savoir :

- 7 323,36€ pour une personne seule,

- 14 646,72€ pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un pacte civile de solidarité),

- majoré de 3 661, 68€ par enfant à charge.

(Montants valables à partir du 1er janvier 2006, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005).

Montant de l’allocation

L'aide est versée par le conseil général, qui vérifie auparavant si les conditions administratives sont effectives (conditions de résidence, d'âge, de ressources et justificatifs des dépenses engagées). Le montant de l'allocation est au maximum de 785,72€ par mois depuis le 1er janvier 2006. A noter : la durée de versement peut être modulée en fonction des frais engagés.

Pour plus d’informations, contacter :

- Maison départementale des personnes handicapées

Dispositif auxiliaire de vie

Dispositif de base

Les services d'aide et d’accompagnement qui passent convention au titre du dispositif auxiliaire de vie avec l’Etat s'adressent aux personnes handicapées qui perçoivent l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne (ACTP) versée par le département, ou une prestation analogue servie par un régime de sécurité sociale. Ils leur apportent l'aide d'une tierce personne professionnelle pour accomplir un ou plusieurs actes essentiels de l'existence.

Les intervenants professionnels sont employés par des services prestataires, auxquels les personnes handicapées versent une participation proportionnelle à la durée des prestations. L'État participe au financement des services d'aide et d’accompagnement au moyen d'une subvention annuelle forfaitaire par poste (à hauteur de 9.650 € par an et par poste, reste à la charge du bénéficiaire, une somme définie par le conseil général).

Ce dispositif reste applicable pour l’exercice 2006.

Forfaits supplémentaires pour les personnes adultes lourdement handicapées (mesure prise en 2004)

Conditions pour bénéficier de forfaits supplémentaires

• être bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la majoration pour tierce personne ;
• et avoir besoin de plus de 12 heures quotidiennes d’intervention à domicile pour des soins et/ou de l’accompagnement dont au moins 6 heures d’intervention d’une tierce personne rémunérée.

La personne se verra accorder au minimum un forfait et au maximum trois forfaits.

Aide complémentaire des besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées (mesure prise en 2005)

Critères d’éligibilité

Ces dispositions sont ouvertes aux personnes qui bénéficient déjà de l’attribution par la COTOREP d’une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux de 80% (avant examen des conditions de ressources par le Conseil Général) ou d’une attribution de la majoration pour tierce personne du régime invalidité (MTP).

Les personnes doivent réunir les deux critères suivants :

• la nécessité d’une aide totale pour la plupart des actes essentiels de l’existence ;
• la nécessité d’une surveillance et de soins constants ou quasi-constants (interventions quasi continues dans la journée et d’interventions actives la nuit, qui toutefois doivent être compatibles avec le maintien à domicile)

 Tout ou partie de l’aide devra être assurée par l’intervention d’au moins un tiers rémunéré.

Instruction de la demande

La demande de la personne handicapée, ou de son représentant, est adressée à la DDASS, accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant, à l’attention du médecin de l’équipe technique de la COTOREP, attestant que le maintien à domicile est médicalement possible.

Montant de l’aide complémentaire

Sur la base de l’évaluation réalisée, un comité d’attribution (DDASS) se prononcera sur l’attribution de cette aide et en fixera le montant (sans dépasser 5.070€ à la charge de l’Etat).

Soins à domicile

Vous pouvez bénéficier de soins à domicile sur prescription du médecin traitant si:

• vous avez besoin d'une surveillance médicale,
• votre état ne nécessite pas une hospitalisation.

Condition d'âge

Vous devez être âgé de plus de 60 ans, malade ou en situation de dépendance.

Toutefois, cette limite peut être abaissée en cas de vieillissement précoce ou de maladie invalidante, après avis du contrôle médical de la sécurité sociale.

Nature des soins

• surveillance médicale,
• assistance pour les soins de toilette et d'hygiène,
• soins paramédicaux: kinésithérapeute, pédicure...

Le service est assuré de façon continue, y compris dimanche et jours fériés en cas de nécessité.

Prise en charge par la sécurité sociale

Les soins eux-mêmes sont pris en charge à 100 %.

Toutefois, les frais de kinésithérapie sont souvent payés à l'acte (non compris dans le forfait du service de soins à domicile).

En outre, les honoraires des médecins ou autres intervenants extérieurs, et les achats de médicaments sont remboursés aux conditions normales.