Exonération des charges patronales de sécurité sociale

Conditions pour bénéficier de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale

- être âgé d’au moins 70 ans ;

- ou avoir en charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

- ou bénéficier de l'élément de la prestation de compensation ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou encore d’invalidité ;

- ou être âgé d’au moins 60 ans et dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;

- ou remplir la condition de perte d’autonomie (bénéficiaire de l’APA).

Montant de l'exonération

La rémunération d’une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) dès lors qu’elle intervient chez une personne remplissant une des conditions.

Pour les aides à domicile qui interviennent chez des personnes âgées de plus de 70 ans, l’exonération est plafonnée à 65 fois la valeur du Smic horaire en vigueur, par mois et par ménage soit 521,95 € depuis le 1er juillet 2005 (8,03 € x 65).

Nouveau dispositif d’exonération de charges sociales au 1er janvier 2006

Un nouveau dispositif d’exonération de charges sociales est mis en place au 1er janvier 2006 pour tous les particuliers employeurs qui ne bénéficient pas déjà d’une exonération de charges sociales. Sont concernés tous les particuliers employeurs qui cotisent sur une base réelle.

Ainsi, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’un abattement de 15 points au titre des cotisations patronales de sécurité sociale.

Au 1er janvier 2006, dans tous les départements sauf en Alsace Moselle, l’employeur est désormais soumis à un taux de 16,40% au lieu de 31,40% au titre des cotisations patronales de sécurité sociale. En Alsace Moselle, l’employeur est désormais soumis à un taux de 16,30% au lieu de 31,30% au titre des cotisations patronales de sécurité sociale.

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- URSSAF