"Le domicile, 5e roue du 5e risque ?
Annoncé pour 2009 par le président de la République, le projet de loi sur le 5e risque de protection sociale – pour la prise en charge de personnes en perte d’autonomie – est un sujet qui, à défaut de s’être concrétisé rapidement, a le mérite de susciter débats, réflexions et effets d’annonce. Or, plus le temps passe, et moins la problématique du domicile est évoquée. Seul le reste à charge des établissements paraît aujourd’hui focaliser les réflexions et la mobilisation. C’est effectivement nécessaire, les établissements représentant une des solutions d’accueil des personnes âgées et handicapées. Sauf que le domicile l’est également, et son absence des annonces des pouvoirs publics étonne. Pour preuve, le silence de Messieurs Xavier Bertrand, Philippe Marini et Alain Vasselle sur le sujet, lors de leurs dernières interventions.
Pourtant, dans son rapport public annuel du 4 février dernier, la Cour des comptes soulignait l’étendue des efforts à poursuivre, si ce n’est à enclencher : « La prise en charge à domicile souffre toujours d’un défaut de coordination des intervenants et de l’éclatement des services de l’aide et du soin, services diversement et insuffisamment régulés par les pouvoirs publics. L’importance du reste à charge pour les personnes les plus démunies et les plus dépendantes limite fortement les possibilités de maintien à domicile. »
Alors que les Français souhaitent pouvoir vivre à leur domicile le plus longtemps possible (1) ; alors que, plus prosaïquement, la prise en charge de la vie à domicile coûte toujours moins que celle en établissements (2); alors que les pouvoirs publics ont investi sur les services à la personne depuis 2005 via le dispositif du plan Borloo… le domicile demeure inexplicablement écarté des récentes déclarations relatives à la création du 5e risque. Pourquoi ?
Avec la création de l’APA, la loi du 2 janvier 2002 et la politique de développement des services à la personne, si l’aide à domicile est reconnue aujourd’hui officiellement comme un secteur à part entière, on s’obstine à la reléguer au second plan. Peut-être en raison de son histoire : antérieurement, les seules personnes reconnues aptes à s’occuper des vieillards et des personnes invalides étaient les femmes ou les institutions caritatives. Paradoxe presque amusant car le secteur des services à la personne est à ce jour le premier créateur d’emplois en France : selon l’ANSP, 132 000 emplois y ont été créés en 2007 ! Quant à UNA, 1er réseau français d’aide, de soins et de services à domicile, il a créé
plus de 27 000 emplois nets entre 2005 et 2007 et regroupe aujourd’hui plus de 147 000 professionnels sur tout le territoire. L’aide à domicile doit aujourd’hui être considérée comme une activité économique digne de ce nom.
Au-delà de ce constat, une chose reste certaine : l’aide, les soins et les services à domicile représentent plus que jamais une valeur sociale, dans une société marquée par le vieillissement de sa population et une revendication croissante d’autonomie des personnes dépendantes, dans leurs choix et projet de vie. En ce sens, la responsabilité de prises en charge adaptées en la matière relève directement de l’État et des pouvoirs publics, comme leur financement. Les premières propositions du gouvernement pour le domicile avancent un relèvement des plafonds pour les personnes les plus isolées et les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer…
Promesses intéressantes, certes, mais loin d’être suffisantes : quid, alors, des disparités de l’APA en fonction des départements ? Quid de la question de la convergence des dispositifs entre personnes âgées et personnes handicapées ? Et surtout, quid du dispositif de financement global ? Ce 5e risque ne pourra être qualifié de « protection sociale » que si le financement relevant de la solidarité nationale prédomine, selon le principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Pour l’instant, les premières annonces gouvernementales indiquent plutôt un gel de l’effort public en faveur d’un report vers les solutions d’assurances collectives et privées.
Au-delà de la question de la solvabilisation du 5e risque, il en va aussi, concernant l’aide à domicile, de la qualité des prestations. Contrairement aux idées reçues, les métiers d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile nécessitent des compétences humaines et techniques réelles, ainsi qu’une formation qualifiante. Dès lors, l’ambition d’une prise en charge des personnes âgées, malades, handicapées à la hauteur passe par une exigence de professionnalisation. Or la prise en compte des coûts de cette professionnalisation par les financeurs, en particulier les conseils généraux, reste encore trop souvent aléatoire, au gré des territoires, et cela malgré les règles fixées par la loi du 2 janvier 2002 dans le cadre du régime de l’autorisation. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile – paradoxe insupportable –paient ainsi parfois le prix fort pour leurs efforts en matière de formation de leur personnel et d’engagement qualité auprès de leurs bénéficiaires. Il en est de même pour la prestation d’aide ménagère financée par la Cnav : UNA demande depuis plus de 10 ans de sortir du tarif unique afin que son financement soit juste et pertinent. Ces problématiques de qualité, de professionnalisation et de financement de l’aide à domicile font partie intégrante du débat autour du 5e risque, tout comme le droit fondamental d’être aidé, soigné et accompagné à domicile, revendiqué depuis longtemps par UNA. Il semble moins nécessaire aujourd’hui d’en convaincre l’opinion publique que notre classe politique ! Espérons donc qu’elles seront réintégrées à leur juste valeur dans le projet de loi qui sera présenté pour discussion au Parlement."
(1) Drees, Études et résultats, dépendance des personnes âgées et handicap ; les opinions des Français entre 2000 et 2005, n°491, mai 2006.
(2) Une assistance quotidienne à domicile est estimée en moyenne à 1 800 euros par mois, sans compter les éventuels aménagements du cadre de vie. Le placement en établissement spécialisé est de son côté évalué à 2 300 euros par mois en moyenne (Macif 2006).
