PROJET DE LOI SUR LE 5^ème RISQUE DE PROTECTION SOCIALE :

UNA PREND POSITION POUR UN FINANCEMENT AVANT TOUT NATIONAL

Le président de la République a annoncé pour 2009, puis pour 2010, la création d’un 5° risque de protection sociale. De mois en mois, les délais se font de plus en plus long : début de discussions autour d'un projet de loi prévu maintenant à l'automne 2010, après la loi sur les Retraites.

Après la vieillesse, la maladie et les accidents du travail, la famille et le chômage, l’Etat semble reconnaître la nécessité d’apporter une réponse collective de solidarité nationale à la prise en charge des personnes dépendantes âgées, malades et handicapées. Une réalité exprimée en deux données (chiffres INSEE 2006) :

• La population des 75 ans et plus sera multipliée par 2.5 entre 2000 et 2040, pour atteindre plus de 10 millions de personnes, 

• 1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040 contre 800 000 aujourd’hui.

Défendre une société citoyenne et solidaire

Par la diffusion de son Manifeste auprès de plus de 2000 décideurs publics (parlementaires, cabinets ministériels, élus locaux…), UNA poursuit son engagement pour la construction d’une société citoyenne et solidaire, avec un double objectif :

• Soutenir la nécessité d’un financement avant tout basé sur la solidarité nationale :

- L’assurance individuelle ne peut constituer qu’une solution très marginale étant donnée l’ampleur des besoins : dans le seul cas des personnes âgées dépendantes, qui seront 1 million en 2020, la Cour des Comptes estime qu’il faudra doubler les dépenses publiques dans les 2 décennies à venir (cf Le Rapport de la Cour des Comptes, Les personnes âgées dépendantes, novembre 2005).

- Le mécanisme d’assurances privées conduira de facto à créer un système à deux vitesses, creusant les inégalités d’accès à l’aide et aux soins.

- En pensant notamment à une augmentation de la CSG, UNA propose un financement équitable, basé sur l’ensemble des revenus. UNA estime également nécessaire d’étudier plus sérieusement l’intérêt de l’apport des groupes de protection sociale.

• Rappeler les enjeux spécifiques du maintien à domicile à prendre en compte dans l’élaboration de cette loi. Dans l’opinion de nos concitoyens, parmi les actions prioritaires que doit mener l’Etat face à la dépendance, le maintien à domicile ressort en premier lieu pour 79% d’entre eux (Baromètre Prévoyance Dépendance TNS-SOFRES, novembre 2007).

Porter le débat auprès du grand public

UNA se mobilise depuis longtemps déjà pour la reconnaissance de ce 5^ème risque et prend une part active et constructive au débat qui s’ouvre aujourd’hui, tant au sein du Conseil d’administration de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) qu’à travers ses 1200 structures locales adhérentes.

«Manifeste pour un véritable 5^èmerisque de protection sociale et une prise en compte spécifique des enjeux du maintien à domicile » 

Les documents officiels de référence sur le 5ème risque

• Le 28 mai 2008, Xavier Bertrand et Valérie Létard ont présenté les premières orientations du Gouvernement : 

Lire les orientations du Gouvernement

• Le 29 mai 2008, UNA a diffusé un communiqué en réaction à l'annonce de ces mesures :

  Lire le communiqué UNA

• Le 8 juillet 2008, la Mission d'Information du Sénat présente son Rapport d'Etape :

Lire le Rapport d'Etape complet

Lire la Synthèse du Rapport

Lire le communiqué de presse dédié

 

• En juillet 2010, Valérie Rosso-Debord, députée UMP, présente son Rapport d'information sur "la prise en charge des personnes âgées"

Prendre connaissance du Rapport

 

Les derniers communiqué de presse UNA sur le sujet

•  Communiqué du 1er avril 2009 : "Le Domicile, grand absent des débats autour du 5ème risque : UNA réagit aux dernière déclarations de Valérie Létard

• Communiqué du 8 février 2010 : "Quand l'Etat prendra-t-il enfin ses responsabilités en matière de financement de la perte d'autonomie : UNA réagit à l'instauration d'un impôt local 5ème risque en Saône et Loire"
• Communiqué du 17 novembre 2010 : "Prise en charge des personnes fragiles : des intentions louables contredites par les faits : 120 000 bénéficiaires potentiellement sans aide et 20 000 emplois menacés"

Pour toute information complémentaire :