Suite à l'agrément de l’avenant n°19  par arrêté du 29 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 1er janvier 2015,  la valeur du point est donc de 5,355€ (au lieu de 5,302€) à compter du 1er juillet 2014.

L’annonce qui reçoit notre agrément ! - Communiqué de presse de l'USB domicile du 11 décembre 2014 ( hausse de la valeur du point )

Les propositions UNA sur les relations sociales à l'occasion de l'élaboration de la loi de préparation de la société au vieillissement ( mars 2014 )

Prise de parole commune de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile : conférence salariale du 4 février 2013

 

 

Historique de la politique salariale dans la branche

L’accord de branche du 29 mars 2002 a marqué une étape majeure dans la politique salariale de la branche de l’aide à domicile.

Avant l’entrée en vigueur de cet accord, les salariés de la branche percevaient des rémunérations différentes selon la convention collective appliquée par leur employeur. En outre les premiers niveaux étaient très inférieurs au SMIC et un salarié d’intervention sans CAFAD ne percevait une rémunération supérieure au SMIC qu’après 18 années d’ancienneté… sur une grille étalée sur 18 années.

L’objectif de l’accord du 29 mars 2002 était de permettre aux salariés même non qualifiés de percevoir une rémunération supérieure au SMIC, de créer une grille de positionnement des emplois repères du secteur par catégories et filières, d’attribuer une grille de rémunération par catégorie et surtout de reconnaître la professionnalisation du secteur en attribuant une rémunération supérieure aux salariés qualifiés.

Force est de constater que les rémunérations conventionnelles ont été rattrapées -« immergés »- par le SMIC dès le 1^er juillet 2006 en raison de l’effet conjugué de la réduction du temps de travail et de la fusion des SMIC.

Chaque année, suite à la conférence salariale organisée par la DGCS, les partenaires sociaux de la branche entament les négociations relatives à la politique salariale.

Ces négociations sont souvent subordonnées à l’augmentation du SMIC qui est connue au 1^er janvier. 

Deux types de mesure sont possibles :

• Une mesure générale à savoir une augmentation de la valeur du point s’appliquant à tous les salariés

• Des mesures catégorielles notamment des changements de coefficients afin que certaines rémunérations ne soient pas « immergées » par le SMIC.

Les accords signés ont parfois un effet rétroactif. Cette rétroactivité est souvent liée à la difficulté de trouver un consensus entre partenaires sociaux.