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Dernières prises de position

Lettre à Madame Valérie Létard, Secrétaire d’Etat à la Solidarité

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Strasbourg, le 26 octobre 2007

 
Madame Valérie LETARD
Secrétaire d’Etat à la Solidarité
55 rue Saint-Dominique
75700 PARIS
 
 
Madame la Ministre,
 
Vous n’avez pas pu être parmi nous aujourd’hui. Voilà ce que nous aurions aimé vous dire de vive voix.
 
Nous voulons qu’être soigné, aidé, accompagné à domicile soit reconnu comme un droit fondamental, inscrit dans le code de l’action sociale et dans le code de la santé.
 
Nous voulons que les familles et les personnes décident, ou au moins soient partie prenante, dans le respect de leur dignité et de leur citoyenneté, dans l’élaboration des plans d’aide et d’accompagnement, des diagnostics, des projets de vie qui les concernent.
 
Nous voulons être les défenseurs de cette part irréductible d’humanité quand celle-ci ne peut plus être affirmée par la personne elle-même.
 
Pour cela, nous demandons, quels que soient les dispositifs de prise en charge sociale, médico-sociale et sanitaire, que les personnes et les familles soient mises en situation de faire des choix éclairés, librement consentis, qu’elles disposent en particulier d’une information complète sur les modes d’intervention à domicile.
 
Nous estimons qu’il est urgent de distinguer l’outil d’évaluation donnant accès à un dispositif financier, de l’analyse de la situation de la personne ou du diagnostic de la situation du groupe familial et nous vous proposons qu’UNA soit chargée officiellement par les pouvoirs publics d’organiser, ou de co-organiser, en 2008, une conférence de consensus sur ces deux thèmes qui doivent nécessairement s’articuler l’un à l’autre :
 
-          d’une part, les systèmes d’évaluation, d’analyse et de diagnostic
-          et d’autre part, l’élaboration des plans d’aide, d’accompagnement ainsi que la nature des prestations prises en charge dans une logique de protection sociale et de solidarité nationale.
 
Nous défendons la légitimité des structures d’aide à domicile à être actives dans l’élaboration des projets d’aide ou d’accompagnement.
 
Au Conseil d’administration de la CNSA, UNA a voté en faveur du rapport présenté par le président et le directeur général de la Caisse, sur ce que l’on appelle le 5ème risque. Nous nous inscrivons dans cette démarche collective.
 
 
Nous voulons attirer votre attention sur plusieurs considérations que le réseau UNA juge essentielles :
 
  • Il n’y aura pas de réforme digne de notre pays sans que soient dégagées des ressources financières supplémentaires.
Redéploiement et lutte contre les gaspillages sont certes nécessaires mais, pour UNA, ne suffiront pas. Nous proposons une augmentation de la CSG et nous sommes profondément persuadés que nos concitoyens le comprendront et l’accepteront, pour peu qu’un véritable débat public soit engagé, au-delà de toute considération partisane. Les financements ainsi dégagés doivent être sanctuarisés et ce résultat sera obtenu si prévaut une logique de consensus national.
  • Nous demandons que les actions de prévention et les interventions auprès des personnes faiblement dépendantes soient intégrées dans un dispositif global.
 
  • Cette grande réforme doit aussi contenir la volonté et les dispositions concrètes permettant d’assurer la qualité des interventions, la professionnalisation des personnels (rémunération, formation, évolution professionnelle) et la rigueur de gestion nécessaire, dans le respect et l’application, par tous, de la Loi du 2 janvier 2002 et de ses textes d’application.
 
Nous voulons aussi attirer votre attention sur la nécessité de compléter les dispositifs d’action sociale et médico-sociale, au moins sur 3 points :
 
1-                               Dans l’attente de la mise en œuvre d’un 5ème risque, il est urgent de réviser le contenu de la prestation de compensation du handicap (activités domestiques, handicap léger ou intermédiaire)
 
2-                               Il est inconcevable qu’il n’existe toujours pas une prestation prenant en charge systématiquement l’aide à la vie quotidienne et l’accompagnement social des personnes souffrant d’une maladie chronique invalidante, ou bien bénéficiant à domicile de soins palliatifs ou d’une hospitalisation, ainsi qu’en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle
 
3-                              Nous demandons la création d’une prestation légale et universelle d’aide à la parentalité, permettant de prévenir les difficultés familiales, scolaires et éducatives.
 
Enfin, nous espérons une intervention rapide et décisive du Gouvernement, pour favoriser la cohérence durable et l’efficacité des politiques publiques :
 
● L’augmentation du nombre de places en SSIAD est une excellente orientation. Simplement elle doit être complétée :
 
-                              d’une part, en allant jusqu’au bout de l’opération de rebasage du financement des SSIAD, prenant en compte les coûts réels et les exigences du décret du 25 juin 2004
-                               d’autre part, il est urgent d’instaurer une dotation globale prenant en compte un nombre de personnes ayant une charge lourde en soin.
 
● Les exonérations de charges sociales instaurées par la loi de juillet 2005 relative aux services à la personne, et que l’UNA a en son temps saluées, sont utiles, aussi, pour les structures d’aide et d’accompagnement auprès des personnes et des familles dites « fragilisées ». Leur réduction en 2008 puis leur suppression en 2010, telle que prévue par l’article 55 du projet de loi de finance 2008, remettra aussi en cause des interventions sociales et médico-sociales.
 
Pour finir cette lettre ouverte, je voudrais insister, Madame la Ministre, sur l’immense potentiel et capacité d’innovation du réseau UNA : nous sommes prêts à nous engager dès maintenant, et ce auprès de tous les publics, sur des projets tels que :
 
-                               accueil de jour
-                               garde itinérante, de jour et de nuit
-                               aide aux aidants familiaux
-                               interventions d’urgence
-                               alternative au placement des enfants
-                               retour précoce d’accouchement
-                               aide à la parentalité
-                               accueil familial
-                               médiation familiale, accompagnement du droit de visite
-                               accompagnement de publics nomades ou de demandeurs d’asile
-                               et bien d’autres encore.
 
Nous regrettons que vous n’ayez pas pu être présente aujourd’hui. Vous auriez ressenti, j’en suis sûr, la force de conviction et d’engagement de celles et ceux, bénévoles et professionnels, qui non seulement agissent au quotidien mais sont aussi, par la qualité de leurs réflexions, des acteurs d’une démocratie vivante et constituent une des forces vives de notre pays.
 
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma sincère considération.
 
                                                                                                                     
 
                                                                                                                      André FLAGEUL
                                                                                                                      Président