Dernières prises de position

Difficultés de financement de l'aide à domicile : Intervention d’André Flageul, Président d’UNA, au Conseil de la CNSA du 20 octobre 2009

• La CNAV s’entête sur un tarif unique, préjudiciable aux efforts entrepris par les structures en matière de qualité et de professionnalisation et ignore la loi du 2 janvier 2002. Les Conseils généraux appliquent diversement la loi et, avec les contraintes financières qui pèsent sur eux, (rappelons que la dotation de l’Etat au titre de l’APA et de la PCH est passée de 50 à 30%) prennent des décisions tarifaires qui risquent de mettre en péril lesstructures elles-mêmes et condamnent notamment la professionnalisation du secteur.

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Aussi je considère qu’il est indispensable que vous preniez des dispositions pour organiser une table-ronde avec l’ensemble des financeurs pour sortir de cette impasse. Et nous sommes prêts à envisager avec vous toutes les solutions concrètes et pérennes qui permettront d’articuler positivement l’attribution de l’APA avec la tarification des structures.

Je tiens au final à réaffirmer mon attachement au fonctionnement de la CNSA et à la féliciter pour le travail accompli sur la convention de modernisation, que nous mettons actuellement en route dans notre réseau.

Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la CNSA,

J’interviens au nom de l’UNA et en accord avec l’ADMR, dont le Secrétaire général, Monsieur d’Aboville, est présent dans cette salle.

Je voudrais aujourd’hui fortement vous alerter sur la situation économique extrêmement difficile des structures d’aide à domicile, qui me semble à date méconnue des pouvoirs publics.

Les Français, unanimement, souhaitent le recours au maintien à domicile. Les pouvoirs publics affirment que c’est une priorité.

Certes, comme vous l’avez rappelé dans vos interventions, il y a eu du chemin parcouru dans le secteur : la mise en place de l’APA, la création du DEAVS, la signature des accords de branche, l’entrée dans la loi du 2 janvier 2002. Néanmoins, il y a aujourd’hui un problème fondamental qui n’est pas -ou mal- réglé, celui du financement de l’aide à domicile :