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Motion exceptionnelle adoptée par l'Assemblée générale UNA des 23 et 24 juin 2014

Les adhérents d’UNA réunis en Assemblée générale les 23 et 24 juin 2014 constatent :
 
       que les services à domicile, piliers de la prise en charge des personnes les plus fragiles connaissent depuis plusieurs années une dégradation de leur situation économique,
 
       qu’aujourd’hui de très nombreux bénéficiaires de l’APA renoncent à tout ou partie de leur plan d’aide car leur reste à charge devient trop important pour leurs ressources,
 
       que, les salariés de la branche de l’aide à domicile sont victimes du refus des pouvoirs publics de toute augmentation – même minime – des salaires depuis 2009.
 
 
Les adhérents d’UNA réunis en Assemblée générale les 23 et 24 juin 2014 constatent en outre
 
       que les mesures fiscales et sociales les plus importantes prises en direction des entreprises en particulier le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ne leur sont pas applicables,
 
       que les chiffres officiels des dépenses sociales des départements sur l’année 2012 indiquent que les versements de l'APA (allocation personnalisée à l’autonomie) à domicile ont diminué de 2,8 %, que les dépenses liées aux autres formes d'aide à domicile (aide ménagère, portage de repas et autres aides) reculent quant à elles de 11 %,
 
       que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui vient d’être présenté en conseil des ministres comporte des dispositions positives, mais que les moyens envisagés pour sa mise en œuvre sont particulièrement insuffisants" (650 millions pour l’ensemble des mesures de la loi),
 
       que des mesures ont pu être annoncées pour l’emploi direct sans donner aucun signe positif concret, pour le moment, aux services d’aide à domicile.
 
 
Les adhérents d’UNA réunis en Assemblée générale les 23 et 24 juin 2014 s’adressent au gouvernement et aux parlementaires :
 
L’heure n’est plus aux interrogations.
Nos services ont participé ces dernières années, de bonne grâce, aux analyses, expertises et audits divers. Ils ont en règle générale tous conclu sous des formes diverses que les dispositifs législatifs et réglementaires auxquels se confronte le secteur sont faits d’incohérences d’injonctions contradictoires et doivent être profondément réformés.
 
L’heure n’est plus aux palliatifs, aides d’urgence ou autres fonds de restructuration
Ils génèrent du travail supplémentaire, ils obligent à des « contorsions » pour faire rentrer dans la « case restructuration » ce qui n’est en fait que la résultante de tarifs insuffisants au regard de des charges des services. Ils n’apportent aucune solution pérenne.
 
       Si vous voulez vraiment permettre le maintien à domicile, de nos aînés et des personnes en situation de handicap ou malades,
 
       Si vous voulez vraiment sauver des emplois non délocalisables,
 
       Si vous voulez vraiment mettre en œuvre des parcours de santé et limiter les durées d’hospitalisation,
 
Alors l’heure doit enfin être à l’action, à une réelle refondation et à de vraies décisions.
 
 
 
Les adhérents d’UNA réunis en Assemblée générale les 23 et 24 juin 2014 demandent :
 
Pour l’immédiat,
 
       que les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi bénéficient, sans discrimination, à toutes les entreprises dont celles de l’économie sociale et solidaire,
 
       que les taux de la taxe sur les salaires soient revus dans les mêmes proportions que le CICE, et, surtout, qu’elles aient un impact équivalent quelle que soit la taille des structures.
 
 
Dans le cadre du projet de loi adaptation de la société au vieillissement,
 
       de définir sur tout le territoire des tarifs APA et PCH cohérents avec la réalité des prix de revient de nos structures,
 
       d’engager dès 2015 une réforme pérenne de la tarification des services d’aide et de soins à domicile (SAAD, SSIAD et spasad) en en confiant le pilotage à la CNSA,
 
       de substituer au double régime de l’autorisation et de l’agrément un seul système d’autorisation rénové,
 
       De créer un fonds de garantie et d‘investissement pour les services à domicile dans le prolongement des fonds de restructuration et des travaux menés dans le cadre de la section budgétaire de la CNSA consacrée à la modernisation de l‘aide à domicile,
 
       De favoriser l’intégration des services d’aide et de soins dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
 
 
UNA est en plein accord avec le choix du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement de placer les personnes aidées au centre. Mais il faut accompagner ce choix d’un grand plan pour une nouvelle organisation de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile. Notre secteur est capable de créer des centaines de milliers d’emploi de qualité dans les prochaines années et de répondre aux besoins à domicile des personnes âgées pour peu que les conditions de financement, d’organisation, et de gouvernance soient réunies. Notre mouvement est prêt à s’engager pour la réussite d’un tel projet
 
 
UNA appelle ses adhérents à se mobiliser sur l’ensemble du territoire !