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Communiqués et Dossiers de Presse

Une loi cadre, pour instituer le droit fondamental d’être aidé, accompagné et soigné à domicile ( Deuxième Communiqué de Presse pour le manifeste)

UNA prend la parole, pour qu’enfin soit mise en place
une véritable politique du vivre à domicile
 
Un manifeste, 20 propositions pour rappeler que
Être chez soi, c’est être soi
 
 
Une loi cadre, pour instituer le droit fondamental d’être aidé, accompagné et soigné à domicile.
À travers cette loi, UNA propose :
 
 
·       De donner, enfin, une définition juridique claire, commune et adaptée du domicile ;
 
·       De créer pour le secteur un cadre réglementaire, administratif et financier cohérent, pour en finir avec un système kafkaïen !
 
·       D’unifier les prestations destinées à un même public, pour une prise en charge plus efficace.
 
 
L’Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles c’est :
 
- Une association militante et le réseau n°1 de l’intervention à domicile en France et en Outre-mer ;
- Reconnue d’utilité publique, elle milite à travers l’intervention à domicile pour la construction d’une société citoyenne et solidaire ;
- Un président, André Flageul ;
- 1100 services d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile adhérents (principalement associatifs et services publics). Ils interviennent en mode prestataire ou mandataire*.
- 750 000 personnes aidées : personnes âgées, handicapées, familles, personnes soignées et particuliers ;
- 140 000 salariés.
*Mode prestataire : le service d’aide ou de soins à domicile est employeur direct des intervenants à domicile. Mode mandataire : le bénéficiaire est l’employeur direct de l’intervenant à domicile, le service se chargeant du recrutement et des aspects administratifs.
 
 
Une loi cadre, parce que le droit d’être aidé, accompagné et soigné à domicile nous concerne tous
 
Que penserait-on si l’éducation dépendait de 14 ministères ? Que dirait-on si la politique de santé était couverte par autant d’organismes administratifs qu’il y a de corps de métiers : un pour les infirmiers anesthésistes, un pour les dentistes, un pour les cardiologues… Nous dirions que cela est inadmissible. Alors pourquoi tolérer cette situation dans le cas du secteur de l’aide, des soins et des services à domicile, qui reste éclaté en de multiples dispositifs législatifs, réglementaires, administratifs et financiers ?
 
Pourtant, tous ces services obéissent à une finalité partagée, celle de permettre à tous de vivre dignement à domicile. Vivre chez soi n’est pas une faveur, c’est une évidence, un droit fondamental. Tellement fondamental qu’il apparaît dans la convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ». Malheureusement, pour les plus fragiles d’entre nous, personnes âgées, handicapées, malades, familles en difficulté, cette évidence peut devenir un luxe.
Au-delà de ces publics fragilisés, les aides, soins et services à domicile sont un formidable enjeu pour une nouvelle cohésion sociale. Féminisation du travail, isolement grandissant, horaires de travail décalés… la structure de la société change. Et ces services, qui s’adressaient avant tout aux publics fragilisés, sont aujourd’hui indispensables pour tous. Qui ne connaît pas au moins une personne ayant recours à une aide pour le ménage ou à une assistante maternelle pour ses enfants ?
 
Les enjeux autour du droit de vivre à domicile, parce qu’ils nous concernent tous, justifient la mise en place d’une loi cadre, fondatrice et structurante pour le secteur.
 
Une loi cadre pour structurer le secteur
 
UNA propose donc, pour le bénéfice de chacun, mais aussi pour la collectivité, l’élaboration d’une loi cadre, afin de :
 
  • Donner, enfin, une définition claire, commune et adaptée du domicile. Comment une notion aussi fondamentale peut-elle être, paradoxalement, aussi floue juridiquement ?

 

  • Créer un cadre réglementaire et administratif cohérent. La refonte d’une multiplication de systèmes lourds, contradictoires et contreproductifs, en un système unique, est un impératif absolu. En effet, le cadre législatif concernant les services à domicile s’est développé par étapes successives, et sans souci de cohérence. Conséquences : une multiplicité d’acteurs, des politiques fragmentées, des dispositifs parallèles… Ainsi, l’action sociale relative au secteur ne relève pas moins de 3 acteurs : l’Etat qui définit les politiques et leur financement, les collectivités départementales, qui en ont reçu la responsabilité de pilotage et de gestion, et les Caisses de Sécurité Sociale qui mènent une action sociale facultative.
 
  • Unifier les prestations destinées à un même public. Pourquoi par exemple séparer, comme c’est le cas aujourd’hui, les actions de prévention de la dépendance des personnes âgées, gérées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et la prise en charge de la dépendance elle-même, gérée par les départements ?
 
Les évolutions des modes de vie nécessitent, aujourd’hui, une prise en compte plus pertinente des aides, soins et services à domicile. Une loi cadre est aujourd’hui indispensable pour créer une nouvelle dynamique de la société.
VERSION PDF IMPRIMABLE DE CE COMMUNIQUE DE PRESSE