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Communiqués et Dossiers de Presse

Pour une refonte du financement de l’aide à domicile ( Troisième communiqué lié au manifeste)

UNA prend la parole, pour qu’enfin soit mise en place une véritable politique du vivre à domicile.
 
Un manifeste, 20 propositions pour rappeler que
Être chez soi, c’est être soi
 
 
Pour une refonte du financement de l’aide à domicile
UNA propose :
 
 
·        D’ouvrir une large concertation entre tous les acteurs concernés (Etat, collectivités territoriales, Caisses de Sécurité Sociale, professionnels…) ;
 
·        D’envisager le financement de l’aide à domicile par le biais d’une prestation autonomie universelle pour les publics fragilisés, directement inspirée d’une logique de protection sociale ;
 
·        D’assurer, via la création d’un crédit d’impôt, l’accès des prestations d’aide et de services à domicile aux personnes non imposables sur leurs revenus.
 
Pour une refonte du financement de l’aide à domicile
UNA revendique :
 
·        L’application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale par tous les conseils généraux et son opposabilité à l’ensemble des financeurs, afin que soient reconnus les coûts réels des prestations pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
 
 
 
 
Un système de financement incohérent à repenser entièrement
 
Aujourd’hui, le financement de l’aide à domicile est d’une complexité redoutable, multipliant les financeurs sans garantir pour autant le respect de « règles du jeu » communes. Comment s’y retrouver dans un système qui fait intervenir 13 types de financeurs différents pour 31 dispositifs financiers différents ? Il est temps de simplifier et de mettre de la cohérence dans cet ensemble. Sur la base de ce constat, UNA propose :
 
  • D’ouvrir rapidement une large concertation entre tous les acteurs concernés (Etat, collectivités territoriales, Caisses de Sécurité Sociale…), pour repenser et simplifier le financement de l’aide à domicile et faire en sorte que tous les acteurs sur l’ensemble du territoire appliquent les mêmes règles. 
 
Un financement insuffisant face aux besoins croissants
 
À la complexité du financement, s’ajoute l’insuffisance des moyens pour répondre à l’ensemble des besoins de la population. Que répondre à une personne âgée dont la situation nécessiterait 88 heures d’intervention alors que le montant moyen versé par le département ne permet de financer que 39 heures d’intervention en mode prestataire[1] ? Comment justifier que l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales permette la prise en charge en cas de maladie de la mère mais pas de celle du père ? Rien que pour le financement nécessaire à la prise en charge des personnes âgées dites « dépendantes », la Cour des comptes estime qu’au regard du vieillissement de la population, il faut envisager un doublement des dépenses publiques d’ici 20 ans, c'est-à-dire passer de 15 Md€ aujourd’hui à 30 Md€. En conséquence UNA demande :
 
  • D’allouer au secteur de l’aide, des soins et des services à domicile des moyens financiers à la hauteur des enjeux sociétaux qu’ils permettent d’accompagner (vieillissement de la population, revendication croissante d’autonomie des personnes handicapées, féminisation du monde du travail, recomposition de la cellule familiale, …). C’est aussi parce que ces situations nous concernent tous qu’elles doivent faire l’objet d’une solidarité nationale, via la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et une prestation autonomie universelle pour les plus fragilisés.
 
Une accessibilité aux services d’aide et d’accompagnement à domicile équitable pour tous
 
         Actuellement, l’accès à l’aide à domicile ne se fait pas équitablement entre les bénéficiaires. Les incitations fiscales associées aux prestations à domicile conservent encore un caractère sélectif, notamment en ce qui concerne les ménages ne payant pas d’impôt sur le revenu. C’est pour cela qu’UNA propose :
 
·       De créer un crédit d’impôt pour les personnes non imposées sur leurs revenus.
 
Une reconnaissance des coûts réels des prestations garantie par le respect de la loi par tous les financeurs
 
     L’entrée du secteur de l’aide à domicile dans la loi du 2 janvier 2002 est une avancée significative. Elle a permis, sur le plan du financement, de passer d’un tarif national et horaire à un budget individualisé qui tient compte des spécificités des structures comme la qualification du personnel, la mise en œuvre d’une démarche qualité, bref une prise en compte du coût réel des prestations. Encore faut-il que la loi soit respectée et appliquée par l’ensemble des financeurs ! Ainsi, certains conseils généraux conservent aujourd’hui, et ceci de manière parfaitement illégale, le financement à partir du tarif unique, basé sur la prestation d’aide ménagère à domicile de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Les Caisses de Sécurité Sociale refusent également d’appliquer la loi du 2 janvier 2002, alors qu’elles sont à l’origine de 40% du financement de l’action sociale en France. UNA revendique :
 
·        L’application de la loi du 2 janvier 2002 par tous les conseils généraux et son opposabilité à tous les financeurs.
 

[1] Sur la base des remarques du rapport de la Cour des comptes, les personnes âgées dépendantes, novembre 2005.