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Un crédit d’impôt pour les services à la personne oui, mais ouvert à tous !
Un crédit d’impôt pour les services à la personne oui, mais ouvert à tous !
En janvier 2007, UNA saluait l’élargissement du crédit d’impôt aux personnes non imposables désireuses de recourir à un service à la personne, dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 8).
Dès novembre 2006, UNA revendiquait en effet dans son Manifeste « Pour un droit fondamental de vivre à domicile » la mise en place de ce crédit d’impôt. Cette mesure, en élargissant l’accès aux services à la personne aux 50% de Français ne payant pas l’impôt sur le revenu, permettrait de répondre aux besoins de tous et d’accélérer le développement du secteur.
Cependant l’article 8 du projet de loi, qui doit être examiné en dernière lecture à l’Assemblé nationale à compter du 15 février, pose encore problème -malgré de successives améliorations- car il reste, en l’état du texte voté au Sénat, discriminant à l’égard d’une partie de la population.
En effet dans ce texte, le crédit d’impôt reste réservé aux seules personnes exerçant une activité professionnelle (pour les couples mariés ou pacsés, les 2 conjoints devant avoir un emploi). Cela exclut de fait :
· Tous les non-actifs : les retraités, fortement demandeurs de services à la personne, soit 13 millions de personnes de plus de 60 ans dont 1/3 ne paient pas d’impôts ! et les personnes adultes handicapées, pour qui l’aide à domicile est un moyen de conserver une vie digne et autonome.
· Les couples dont l’un des 2 conjoints ne travaille pas : pour ces personnes, cela peut être un frein pour dégager du temps pour la recherche d’un emploi.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, réunie le 6 février, vient d’adopter un amendement qui propose la fusion entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt et lève ainsi tout caractère discriminatoire, la réduction d’impôt étant aujourd’hui ouverte aux actifs comme aux non actifs.
UNA approuve ce principe et souhaite qu’il soit confirmé lors du vote du projet de loi le 15 février prochain. Ainsi rédigé, le crédit d’impôt prendra véritablement toute sa dimension sociale et économique.
Contact :
Guillaume Cabaud
Tel : 01 53 00 73 01
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