Communiqués et Dossiers de Presse

 

 

En janvier 2007, UNA saluait l’élargissement du crédit d’impôt aux personnes non imposables désireuses de recourir à un service à la personne, dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 8).

 

Dès novembre 2006, UNA revendiquait en effet dans son Manifeste « Pour un droit fondamental de vivre à domicile » la mise en place de ce crédit d’impôt. Cette mesure, en élargissant l’accès aux services à la personne aux 50% de Français ne payant pas l’impôt sur le revenu, permettrait de répondre aux besoins de tous et d’accélérer le développement du secteur.

 

 

En effet dans ce texte, le crédit d’impôt reste réservé aux seules personnes exerçant une activité professionnelle (pour les couples mariés ou pacsés, les 2 conjoints devant avoir un emploi). Cela exclut de fait :

·    Tous les non-actifs : les retraités, fortement demandeurs de services à la personne, soit 13 millions de personnes de plus de 60 ans dont 1/3 ne paient pas d’impôts ! et les personnes adultes handicapées, pour qui l’aide à domicile est un moyen de conserver une vie digne et autonome.

·    Les couples dont l’un des 2 conjoints ne travaille pas : pour ces personnes, cela peut être un frein pour dégager du temps pour la recherche d’un emploi.

UNA approuve ce principe et souhaite qu’il soit confirmé lors du vote du projet de loi le 15 février prochain. Ainsi rédigé, le crédit d’impôt prendra véritablement toute sa dimension sociale et économique.

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