Crédit d’impôt pour les services à la personne : une mesure qui ne va pas jusqu’au bout de ses promesses.

La loi votée jeudi dernier reste discriminante puisque qu’excluant des bénéficiaires du crédit d’impôt les non actifs retraités et handicapés, pourtant principaux demandeurs de services à la personne !

 

L’article 60 de la loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui vient d’être votée, élargit le crédit d’impôt aux personnes non imposables désireuses de recourir à un service à la personne.

 

UNA avait été vigilante, lors de l’examen successif du texte au Sénat puis à l’Assemblée nationale, à ce que cette mesure soit adoptée sans caractère discriminatoire et avait alerté en ce sens à plusieurs reprises les parlementaires :

 

·         Elle avait été entendue en première lecture du texte au Sénat, qui avait élargi le champ du crédit d’impôt aux services rémunérés par tout type de moyen de paiement et pas seulement par le Chèque emploi service universel.

·         Elle s’était félicitée de l’adoption en deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale de l’amendement déposé par le rapporteur du projet, madame Christine Boutin, qui ouvrait de fait le crédit d’impôt aux actifs comme aux non-actifs.

 

Notre déception aujourd’hui est grande d’apprendre qu’à l’issue de la commission mixte paritaire, le texte a été voté en incluant seulement dans le champ des bénéficiaires du crédit d’impôt les actifs et les demandeurs d’emplois mais en y excluant au final les autres inactifs.

 

Cela équivaut à mettre de côté les retraités, fortement demandeurs de services à la personne -soit 13 millions de personnes de plus de 60 ans dont 1/3 ne paient pas d’impôts- et de nombreuses personnes adultes handicapées (1 million de personnes concernées), pour qui l’aide à domicile est un moyen de conserver une vie digne et autonome.

 

Le crédit d’impôt ainsi voté reste donc une demi-mesure, sans prendre toute la dimension sociale et économique qu’elle mérite. UNA, en tant que professionnel du secteur, le déplore et continuera de défendre l’accès à l’aide, aux soins et aux services à domicile pour tous. Retrouvez le Manifeste UNA

Contact : Guillaume Cabaud - Tel : 01 53 00 73 01 - g.cabaud@ligaris.fr

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