SERVICES A LA PERSONNE ET AIDE A DOMICILE: LA SUPPRESSION DES EXONERATIONS DE COTISATIONS PATRONALES, UNE MENACE POUR L’EMPLOI !

Paris, le 24 octobre 2007

SERVICES A LA PERSONNE ET AIDE A DOMICILE: LA SUPPRESSION DES EXONERATIONS DE COTISATIONS PATRONALES, UNE MENACE POUR L’EMPLOI !

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008, actuellement présentés à l’Assemblée nationale, prévoient la suppression d’exonérations de cotisations patronales existantes dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile. Ces exonérations sont fondamentales pour soutenir l’embauche et la professionnalisation dans un secteur, qui en 2006 a représenté plus de 20% des emplois créés en France. Leur suppression serait donc fortement préjudiciable pour l’emploi, pourtant affiché comme une priorité gouvernementale. Les principaux acteurs du secteur s’y opposent donc, à travers ce communiqué commun.

Le projet de loi de finances pour 2008, actuellement examiné par les députés, prévoit, dans son article 55, la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’ensemble des services à la personne, pourtant instaurées il y a à peine 2 ans.

Ces exonérations ont vu le jour en 2005 dans la loi dite « Borloo »1 faisant suite au plan de cohésion sociale du Gouvernement en place. L’objectif de ce dernier était alors très clair : il fallait lever les freins financiers au développement des services à la personne en encourageant notamment l’embauche dans un secteur considéré comme un véritable gisement d’emplois et créateurs de structures.
En 2006 les services à la personne ont représenté plus de 20% des emplois créés en France entraînant pour l’État le versement de cotisations, de TVA payée sur la consommation et d’impôts.
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, lors de la conférence de presse donnée le 6 septembre dernier à l’occasion de la nouvelle campagne de communication sur les services à la personne s’en félicitait et soulignait : « Nous nous devons d’accompagner un secteur à la fois fortement créateur d’emplois et améliorant la qualité de vie de nos concitoyens. »

Supprimer les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale reviendrait à mettre un frein à cette dynamique de création d’emplois, cette mesure pourrait même entraîner des suppressions de postes. L’impact sur le secteur et la qualité des services rendus sera également négatif, à un moment où plus que jamais, tous les indicateurs sociaux (vieillissement de la population, travail des femmes…) montrent la nécessité de poursuivre le développement du secteur des aides, soins et services à domicile.

Dans le même temps, une autre mesure pénalisante s’annonce pour le secteur. L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier et en lecture à l’assemblée à partir du 23 octobre, prévoit la suppression de l’exonération des cotisations patronales des accidents de travail pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que pour les services à la personne.

Les signataires de ce communiqué demandent donc l’annulation des 2 mesures énoncées et le maintien des exonérations de cotisations patronales visées à l’article L241-10 III & III bis du code de la sécurité sociale.

Les signataires :

A Domicile, ADMR, FEPEM, FESP, FNAAFP/CSF, Mutualité Française, UNA, UNCCAS, UNIOPSS.

Version PDF du communiqué

1 Loi relative au développement des services à la personne n°2005-841 du 26 juillet 2005