Pour la reconnaissance d’un 5e risque de protection sociale : les propositions UNA

• Insuffisance chronique des financements (APA, PCH⁽²⁾…), inégalité par rapport aux revenus, existence de disparités départementales…
• Trop de « reste à charge » pour les familles sur les frais d’hébergement comme sur les services d’accompagnement proposés (cf Rapport Gisserot)
• Epuisement des aidants (notamment pour les personnes touchées par la maladie d’Alzheimer)…etc

• La création d’un droit universel de compensation pour l’autonomie, visant à permettre aux personnes l’exercice de leur choix de vie. Ce droit donnant accès à une évaluation des besoins d’aide à l’autonomie permettant l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation ainsi qu’à une prestation personnalisée de compensation intégrant l’ensemble des prestations, biens et services identifiés comme nécessaires.
• La convergence entre les dispositifs concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Il s’agit de se recentrer sur l’évaluation des besoins, sans que l’âge soit un facteur discriminant : un droit d’entrée pour tous, une réponse à chacun.
• La nécessité de mettre en place des réponses de proximité, avec gestion décentralisée des dispositifs de compensation par les Conseils généraux et instauration d’une autorité nationale de régulation, rôle dédié à la CNSA, destinée à limiter les inégalités de traitement sur le territoire.

1. Le financement de cette nouvelle prestation de compensation pour l’autonomie doit avant tout reposer sur un effort collectif. UNA préconise de dégager les ressources nécessaires par une augmentation de la CSG. UNA estime par ailleurs nécessaire d’étudier l’intérêt et l’apport d’assurances mutuelles collectives. L’assurance dépendance individuelle relève quant à elle d’un choix personnel mais ne permettra pas à elle seule de répondre à des besoins collectifs aussi importants.
2. La nouvelle prestation se doit de tenir compte des personnes en difficulté légère, notamment les personnes en GIR 5 et 6 car elles-aussi nécessitent des mesure d’aide, d’accompagnement et de prévention.
3. Le contenu de la prestation doit intégrer la totalité des aides nécessaires à la vie quotidienne. (par exemple, l’aide au repas doit aussi inclure la préparation des repas !). Pour cela il est nécessaire d’établir des plans d’aide personnalisés après évaluation des besoins, un rôle qu’UNA souhaite voir reconnu aux structures d’aide à domicile.
4. Cette réforme doit s’accompagner d’une solution pérenne, appliquée par tous, de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (application de la loi du 2 janvier 2002 et du décret budgétaire du 22 octobre 2003, obtenir de tous les financeurs la prise en compte des coûts économiques et sociaux réels des services).
5. La professionnalisation des personnels doit continuer sans relache et pour cela être intégrée dans la tarification des services. Il en va de la qualité des services et du statut de nos personnels. Il n’est pas acceptable d’entendre, comme c’est encore parfois le cas aujourd’hui, qu’une personne titulaire d’un diplôme de niveau V (le DEAVS) serait trop qualifiée ! 

(1)Comité national des retraités et personnes âgées.  (2)Allocation Personnalisée d’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap.

 

Contact presse :           Florence PUIG, responsable communication UNA - 01 49 23 82 52 - f.puig@una.fr

UNA : un engagement politique permanent     Novembre 2006 : sortie du Manifeste UNA « Pour un droit fondamental du vivre à domicile » dans lequel sont formulées 20 propositions concrètes. Diffusé à plus de 2000 contacts, politiques, décideurs publics, financeurs, acteurs de la société civile, le Manifeste UNA a fait l’objet d’un accueil positif et a motivé de nombreux courriers de réponse en faveur des propositions UNA.   Il est structuré en constats et messages autour de 5 thèmes clefs : Pour un droit fondamental d'être aidé, accompagné et soigné à domicile. Pour la garantie d'un choix éclairé et librement consenti des personnes. Pour une refonte du financement de l'aide à domicille. Pour de vrais emplois et de vrais métiers. Pour une autre façon d'entreprendre. Avril 2007 : Nicolas Sarkozy, Ségolène Royal, Marie-George Buffet et François Bayrou prennent, suite à la demande d’UNA, des engagements sur la question des aides, soins et services à domicile.   Mai/juin 2007 : Mobilisation du réseau UNA pour interpeller les candidats aux élections législatives.   Octobre 2007 : UNA se mobilise, avec les principaux acteurs du secteur, contre la suppression des exonérations des cotisations patronales prévues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008, actuellement discutés à l’Assemblée nationale. Ces exonérations sont fondamentales pour soutenir l’embauche dans un secteur, qui en 2006 a représenté plus de 20% des emplois créés en France. Leur suppression serait donc fortement préjudiciable pour l’emploi en France, pourtant affiché comme une priorité gouvernementale.     Et la mobilisation du réseau continuera  à l’occasion des élections municipales et cantonales…