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Communiqués et Dossiers de Presse

Services à la personne et aide à domicile : les principaux acteurs du secteur poursuivent leur mobilisation contre la suppression des exonérations de cotisations patronales.

Communiqué de presse
                                                                                                                    Paris le 14 novembre 2007,
 

Services à la personne et aide à domicile : les principaux acteurs du secteur poursuivent leur mobilisation contre la suppression des exonérations de cotisations patronales.

 
 
Les principaux acteurs du secteur des services à la personne et de l’aide à domicile, privés, publics, mutualistes, associatifs et particulier-employeur, souhaitent alerter les pouvoirs publics sur les incidences négatives des mesures de suppression des exonérations patronales dans un secteur créateur d’emplois et en forte progression.
 
Ainsi, ils déplorent l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture de l’article 55 du projet de loi de finances 2008 (PLF), pourtant modifié. Cet article prévoit la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’ensemble des prestataires de services à la personne.
 
Certes l’amendement n°86, voté en séance, a permis de voir la suppression des exonérations suspendue pour un an en faveur des publics fragiles : personnes âgées et/ou en situation de handicap. La suppression de ces exonérations reste néanmoins d’actualité, dans l’article 55 modifié, pour l’aide à domicile aux familles en difficulté au titre de l’aide sociale à l’enfance et pour les services à la personne destinés aux ménages et aux particuliers.
 
De même teneur, l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), actuellement en lecture au Sénat, prévoit la suppression de l’exonération des cotisations patronales des accidents de travail pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que pour les services à la personne.
 
 
La suppression de ces différentes exonérations est préjudiciable pour le secteur, pour l’Etat et les Conseils généraux.
 
 
1.       Elle met un frein à la dynamique de créations d’emplois dans le secteur, qui a représenté plus de 20% des emplois créés en France en 2006. Les exonérations concernées par l’article 55 ayant vu le jour, rappelons-le, dans la loi dite « Borloo »1 en 2005, précisément pour favoriser l’embauche dans un secteur considéré comme un véritable gisement d’emplois non délocalisables.
→ Elle est donc en contradiction flagrante avec les objectifs d’emploi affichés par le Gouvernement.
 
2.       Elle va fortement pénaliser la politique de développement des services à la personne pourtant soutenue par le Gouvernement. « Nous nous devons d’accompagner un secteur à la fois fortement créateur d’emplois et améliorant la qualité de vie de nos concitoyens. » disait encore Madame Christine Lagarde, lors de la conférence de presse donnée le 6 septembre dernier à l’occasion de la nouvelle campagne de publicité sur les services à la personne.
→ Elle constitue un frein important au développement des services à la personne.
 
3.       Elle incite au développement du travail clandestin et limite dans le même temps la perception par l’Etat et les caisses de sécurité sociale des impôts, taxes et cotisations sociales.
→ Elle représente donc une fausse économie pour l’Etat et les caisses de sécurité sociale.
 
4.       En ce qui concerne l’aide sociale à l’enfance, la suppression des exonérations aura pour conséquence d’augmenter les coûts d’intervention, qui seront eux-mêmes reportés sur les budgets d’action sociale des Conseils généraux.
→ Elle grèvera les budgets d’action sociale des Conseils généraux.
 
 
Les signataires de ce communiqué demandent donc la suppression des article 14 et 55 précités et le maintien des exonérations de cotisations patronales visées à l’article L241-10 III & III bis du code de la sécurité sociale.

  

1 Loi relative au développement des services à la personne n°2005-841 du 26 juillet 2005.
 version PDF du communiqué