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PROJET DE LOI SUR LE 5ème RISQUE DE PROTECTION SOCIALE

PROJET DE LOI SUR LE 5ème RISQUE DE PROTECTION SOCIALE :

UNA PREND POSITION POUR UN FINANCEMENT AVANT TOUT NATIONAL

 

Communiqué du 13 mai 2008

A l’approche de la présentation par le gouvernement du projet de loi pour la reconnaissance d’un 5ème risque dépendance de protection sociale, UNA - Union Nationale de l’Aide, des Soins, et des Services aux Domiciles -, tient à exposer ses positions sur le sujet en diffusant son « Manifeste pour un véritable 5e risque de protection sociale et une prise en compte spécifique des enjeux du maintien à domicile ». En tant que militant et réseau n°1 de l’aide àdomicile en France, UNA entend apporter dès aujourd’hui sa contribution, en réaffirmant la nécessité d’un financement avant tout basé sur la solidarité nationale et en s’engageant concrètement à porter le débat auprès du grand public.

 
Le président de la République a annoncé pour 2009 la création d’un 5° risque de protection sociale.Après la vieillesse, la maladie et les accidents du travail, la famille et le chômage, l’Etat reconnaît aujourd’hui la nécessité d’apporter une réponse collective de solidarité nationale à la prise en charge des personnes dépendantes âgées, malades et handicapées. Une réalité exprimée en deux données (chiffres INSEE 2006) :
-      La population des 75 ans et plus sera multipliée par 2.5 entre 2000 et 2040, pour atteindre plus de 10 millions de personnes, 
-       1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040 contre 800 000 aujourd’hui.
 
Défendre une société citoyenne et solidaire

Par la diffusion de son Manifeste auprès de plus de 2000 décideurs publics (parlementaires, cabinets ministériels, élus locaux…), UNA poursuit son engagement pour la construction d’une société citoyenne et solidaire, avec un double objectif :

-   Soutenir la nécessité d’un financement avant tout basé sur la solidarité nationale :

·         L’assurance individuelle ne peut constituer qu’une solution très marginale étant donnée l’ampleur des besoins : dans le seul cas des personnes âgées dépendantes, qui seront 1 million en 2020, la Cour des Comptes estime qu’il faudra doubler les dépenses publiques dans les 2 décennies à venir (cf Le Rapport de la Cour des Comptes, Les personnes âgées dépendantes, novembre 2005).

·         Le mécanisme d’assurances privées conduira de facto à créer un système à deux vitesses, creusant les inégalités d’accès à l’aide et aux soins.

·         En pensant notamment à une augmentation de la CSG, UNA propose un financement équitable, basé sur l’ensemble des revenus. UNA estime également nécessaire d’étudier plus sérieusement l’intérêt de l’apport des groupes de protection sociale.

 

-  Rappeler les enjeux spécifiques du maintien à domicile à prendre en compte dans l’élaboration de cette loi. Dans l’opinion de nos concitoyens, parmi les actions prioritaires que doit mener l’Etat face à la dépendance, le maintien à domicile ressort en premier lieu pour 79% d’entre eux (Baromètre Prévoyance Dépendance TNS-SOFRES, novembre 2007).

 
Porter le débat auprès du grand public
UNA se mobilise depuis longtemps déjà pour la reconnaissance de ce 5ème risque et prend une part active et constructive au débat qui s’ouvre aujourd’hui, tant au sein du Conseil d’administration de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) qu’à travers ses 1200 structures locales adhérentes.
Pour que le débat soit porté par le plus grand nombre, le réseau UNA organise des rencontres à destination du grand public (les personnes aidées et leur famille, les citoyens de toutes parts, les journalistes…) pour expliquer les mécanismes et souligner les enjeux que représente le 5ème risque pour la société dans laquelle nous vivons. Ces rencontres seront organisées pour certaines d’entre elles au sein du Collectif « Une Société pour tous les âges »*, dont UNA est membre.
 
Pour connaître le détail des prises de position UNA sur le sujet,
reportez-vous au
«Manifeste pour un véritable 5èmerisque de protection sociale et une prise en compte spécifique des enjeux du maintien à domicile » .
 
 
Rappel du Calendrier annoncé par M. Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité :
-        Négociations sur les prestations sociales au 2ème trimestre 2008. La consultation des partenaires sociaux sur le sujet du 5e risque a débuté début avril.
-        Présentation du projet de loi en Conseil des ministres à l’issue des négociations, soit à la fin du 2ème trimestre 2008.
      Examen du projet de loi au 2nd semestre 2008 à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
 
  
 
 
L'Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles, c’est :
·       Une association militante, reconnue d’utilité publique, qui milite pour le droit fondamental pour tous d’être aidé, accompagné et soigné à domicile et la défense des valeurs de l’économie sociale et solidaire ;
·         Le réseau n°1 de l’intervention à domicile en France et en Outre-mer ;
·         1218* services d’aide et de soins à domicile adhérents (essentiellement associatifs et services publics) ;
·         18 familles de prestations (de l’aide à la personne fragilisée à l’intervention sociale aux familles, en passant par les soins à domicile et le ménage, bricolage aux particuliers) ;
·         805 000** personnes aidées à domicile par an ;
·         144 000 professionnels**.
 
* Au 31/12/2007
** Rapport d’activité 2006
 
 
 
Pour toute information complémentaire et le programme des rencontres-débats :
 
UNA – 108-110, rue Saint-Maur 75011 PARIS - Tél. : 01 49 23 82 52 – Fax : 01 43 38 55 33
Contact presse : Mélodie Deneuve – m.deneuve@una.fr