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A la veille du discours de Nicolas Sarkozy, UNA rappelle les fondamentaux d’une réforme de la dépendance à la hauteur des besoins et des enjeux

 
Au lendemain des conclusions des groupes de travail mis en place par Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et à la veille du discours du 14 juillet de Monsieur Nicolas Sarkozy, UNA souhaite réaffirmer les principes fondamentaux d’une réforme de la dépendance qui réponde aux enjeux de société. Au-delà de son coût et de son financement, si souvent évoqués, il est fondamental de regarder cette question sociétale dans sa globalité pour y apporter une réponse juste et adaptée.
                                                      
La dépendance faisant partie des aléas de la vie, UNA milite depuis de nombreuses années pour l’instauration d’une véritable prestation universelle, intégrée totalement dans les politiques publiques et financée par le socle de la solidarité nationale. A l’heure où la réforme semble enfin se concrétiser, elle portera donc toute son attention à la mise en place efficiente des pistes présentées en conclusion de ces derniers travaux.
 
 
 
1-       Une considération globale de la dépendance
 
Pour UNA, la dépendance doit résolument s’inscrire dans une démarche globale d’aide à la personne et plus généralement du maintien du lien social, quel que soit son âge, son handicap ou sa maladie.
 
Elle soutient ainsi la création d’un droit universel de compensation pour l’autonomie selon les bases posées par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) dans son rapport de 2007, impliquant :
Une évaluation personnalisée et pluridisciplinaire des situations des personnes ;
Un plan personnalisé de compensation, en réponse à des projets de vie individuels ;
Une « prestation personnalisée de compensation » proposant au bénéficiaire l’ensemble du dispositif de services nécessaires. A ce titre, UNA salue particulièrement le maintien probable de la prise en charge par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) des personnes en GIR 4. Ces dernières, qui représentent 416 000 bénéficiaires à domicile[1], ont de réels besoins d’aide et d’accompagnement.
 
 
2-       Assurer un niveau optimal de qualité et de sécurité des interventions 
 
Afin de maintenir le niveau de qualité nécessaire et une sécurisation optimisée des interventions, UNA rappelle que le cadre juridique mis en place devra prévoir de :
Donner la possibilité à la personne et à son entourage de faire un libre choix : 8 Français sur 10 souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible. Rendre ce choix possible est de la responsabilité des politiques publiques, et la priorisation donnée au domicile confirme cette volonté.
Donner la possibilité à la personne et à son entourage de faire un choix éclairé grâce à une information claire sur les réponses possibles et les modalités d’intervention.
Soutenir les dispositifs de prévention, les rapports de la CNSA de 2010 sur le sujet et des derniers groupes de travail l’ont bien souligné. Au-delà de l’amélioration de l’état de santé général et d’actions de prévention spécifiques, la prise en compte du vieillissement dans la conception et l’adaptation de l’habitat est, pour UNA, capital.
Encourager la complémentarité entre les intervenants professionnels et les aidants familiers. L’aide professionnelle doit pouvoir continuer à inscrire son action dans une logique d’accompagnement des solidarités familiales, en contribuant à sauvegarder la présence et l’aide de l’entourage.
Poursuivre la professionnalisation des personnels déjà bien engagée au sein de la branche de l’aide à domicile, et plus particulièrement du réseau UNA. C’est à ce prix que les professionnels pourront continuer de sécuriser les interventions, notamment auprès de personnes en situation complexe (comme celles atteintes de la maladie d’Alzheimer), et participer à la prévention de la maltraitance.
Assurer la coordination des acteurs et améliorer le parcours de prise en charge de la personne âgée qui, UNA l’espère, fera l’objet des mesures nécessaires.
Créer un référentiel commun et unique « de coûts et de qualité », permettant à chacun une meilleure lisibilité du secteur et des réponses possibles.
 
 
3-       Le financement et l’optimisation des dispositifs
 
UNA réaffirme la nécessité d’un financement équitable avant tout basé sur la solidarité nationale. A ce titre, elle se félicite que les orientations semblent sonner le glas :
o    de l’assurance privée obligatoire,
o    du principe de récupération sur succession ou gage patrimonial.
Elle restera vigilante à ce que les modalités de mise en œuvre concrétisent les principes énoncés de justice, d’équité et d’adaptation des réponses.
UNA souhaite également que soient renforcées les missions de la CNSA et soit conservé le principe actuel de gouvernance de cette institution, qui représente l’ensemble des acteurs. La gestion décentralisée au niveau des Conseils généraux doit, elle aussi, être maintenue.
 
 
Toutes ces décisions et mesures pour la prise en charge des personnes en perte d’autonomie ne seront réalisables que si les pouvoirs publics assurent un financement à la hauteur des besoins. Les pistes présentées en conclusion des derniers groupes de travail semblent aller dans le bon sens. Mais elles ne sont, à ce stade, que des orientations. Pour les concrétiser, UNA rappelle que les conclusions du rapport du CESE[2] ainsi que les pistes proposées par l’ADF[3] et le Collectif des 16 dans leur projet de réforme de la tarification sont autant de solutions rendant possible le financement de la dépendance.
 
Ces mesures incarneront sans conteste la société de demain… Il nous reste à choisir dans quel système nous souhaitons naître, grandir… et  vieillir.

UNA restera donc extrêmement vigilante à la mise en place concrète des mesures, que ce soit dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012 et/ou dans celui d’un projet de loi dédié, pour aboutir à un dispositif pérenne, équitable et pertinent. 

Communiqué en version PDF



[1]  Chiffres DREES - juin 2010
[2]  Conseil économique, social et environnemental
[3]  Association des Départements de France