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Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services a domicile (BAD)

 

La convention collective de Branche est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Elle entérine le périmètre de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile créée en 1993.

 

Cette convention collective, dite CCB (convention collective de Branche), remplace les 4 textes conventionnels précédents (CCN des travailleuses familiales, CCN ADMR, CCN du 11 mai 1983 et les accords UNACSS).

 

Certains accords de Branches conclus avant 2002 ont été intégrés tels quels dans la CCB.

Il s’agit de l’accord du 7 septembre 2005 relatif au champ d’application des accords de branche, de l’accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations et de l’accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.

 

La convention collective a été signée le 21 mai 2010 par l’ensemble des fédérations employeurs de la branche membres de l’USB (UNA, ADMR, ADESSADOMICILE et FNAAFP/CSF) et par la CFDT et l’UNSA.

 

LA CCB a permis d’unifier le statut conventionnel des 230 000 salariés de la Branche que leurs structures soient ou non fédérées auprès d’un syndicat employeur.

 

La CCB est régulièrement mise à jour au fil des avenants signés et agréés. Une version plus complète, tenant compte des avis d'interprétation, est également disponible sur le site adhérent UNA.