Aides fiscales : réduction ou crédit d’impôt
Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.
- vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.
Dépenses concernées
Localisation du service
Activités concernées
Calcul de l'avantage fiscal
Nature de la prestation
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Plafond annuel de dépenses 2012
(par foyer fiscal)
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Plafond annuel de dépenses 2013
(par foyer fiscal)
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Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
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500 €
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500 €
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Assistance informatique et internet à domicile
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1 000 €
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3 000 €
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Petits travaux de jardinage
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3 000 €
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5 000 €
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Pour plus d’information et l’accès à des formulaires officiels… http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12.xhtml
Exonérations des charges patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs
Exonération des charges patronales de sécurité sociale
Conditions pour bénéficier de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale
Conditions liées à l’emploi d’un salarié à son domicile
La rémunération d'une aide à domicile peut être exonérée, lorsque celle-ci est employée effectivement et de façon directe, à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par les bénéficiaires de l'exonération.
Nouveau dispositif d’exonération de charges sociales au 1er janvier 2013
Ainsi, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations d’assurances sociales de 0,75 € par heure travaillée au titre des cotisations patronales de sécurité sociale.
- URSSAF
Ou aller sur le site :
Exonération des charges patronales de sécurité sociale pour les services prestataires et salariés des services mandataires et centres de ressources : l’exonération « aide à domicile »
Les publics ouvrant droit à cette exonération sont les mêmes que ceux visés précédemment pour les particuliers employeurs.
Les structures doivent avoir des justificatifs qui sont fonction du public (par exemple : photocopie d’un document d’identité pour les personnes de plus de 70 ans…) mais aussi des justificatifs mettant en lien le bénéficiaire et l’intervenant.
Sont concernés les salariés intervenants « aide à domicile » recrutés uniquement en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l’article L 1242‑2 du Code du travail.
Montant de l'exonération
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Dépenses d’aide sociale départementale en 2013 ( publication d'août 2015 )
L’aide sociale garantit, aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité d’assurer leur propre subsistance, les moyens de subvenir à leurs besoins. Le champ d’intervention des départements s’est à cet égard élargi depuis 1984, date à laquelle les lois de décentralisation leur ont transféré les compétences en matière d’aide sociale.
Chaque année, la DREES envoie aux conseils départementaux un questionnaire destiné à collecter au 31 décembre des informations sur les dépenses relevant de leurs compétences. Sont présentés dans ce document les résultats de cette enquête au 31 décembre 2013 sur la France métropolitaine et sur les départements d’Outre-mer.
En 2013, les conseils départementaux de France métropolitaine ont consacré 32 milliards d’euros nets à l’aide sociale, dont 29,2 milliards d’euros pour les quatre grandes catégories d’aide à savoir, 8,7 milliards nets pour les dépenses liées au RSA « socle » et « socle majoré », au RMI, aux contrats uniques d’insertion ainsi qu’aux CI-RMA et aux contrats d’avenir ; 7,2 milliards nets pour l’aide sociale à l’enfance ; 7,0 milliards nets pour l’aide sociale aux personnes âgées et 6,3 milliards nets pour l’aide sociale aux personnes handicapées .
Les départements d’Outre-mer ont quant à eux consacré 1866 millions d’euros nets à l’aide sociale, dont 1124 millions d’euros pour les dépenses liées au RSA, au RMI, CI-RMA et aux contrats d’avenir ; 293 millions pour l’aide sociale aux personnes âgées ; 131 millions pour l’aide sociale aux personnes handicapées et 230 millions pour l’aide sociale à l’enfance.
Lire la synthèse et le communiqué de presse de l'Union syndicale de Branche réagissant à cette publication
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Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et leurs ressources en 2011 - Etude DREES n°876 de février 2014
" À la fin 2011, 696 000 personnes âgées de 60 ans ou plus reçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile en France métropolitaine, soit une augmentation de 10 % depuis 2007. Un quart d’entre elles perçoivent l’APA depuis au moins cinq ans, contre 11 % en 2007. Cette population a vieilli de six mois par rapport à 2007 : la moitié des bénéficiaires de 2011 sont âgés de plus de 84 ans et 6 mois. Les autres caractéristiques sociodémographiques restent stables entre 2007 et 2011 : les trois quarts sont des femmes, et 20 % sont évalués comme très dépendants en groupe isoressources (GIR) 1 ou 2.
À la fin 2011, la moitié des bénéficiaires ont des ressources mensuelles, au sens de l’APA, inférieures à 1 085 euros. En moyenne, elles ont augmenté de 16 % en quatre ans (en euros courants). Le ticket modérateur, c’est-à-dire le montant à la charge du bénéficiaire dans le plan d’aide notifié a augmenté (la médiane est en hausse de 22 %), alors que les montants des plans d’aide ont diminué. Un bénéficiaire sur deux a un plan d’aide inférieur à 466 euros en 2011, soit une baisse de 4 % en quatre ans. Seuls 16 % d’entre eux n’ont rien à payer pour leur prise en charge, contre 23 % en 2007."
- DREES (Direction de la recherche, de l’étude, de l’évaluation et des statistiques), n°710, « L’APA et la PCH au 30 juin 2009 »
Selon une étude de la DREES, 1 117 000 personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au 30 juin 2009, soit une augmentation de 2.1 % sur un an, en ralentissement par rapport à la hausse observée au cours de l’année précédente (+4.4 % de juin 2007 à juin 2008).
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Prestations familiales et sociales au 1er janvier 2009
Les prestations familiales (Allocations familiales, Paje - prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire…) et sociales (Revenu minimum d'insertion) versées par les Caisses d'allocations familiales sont revalorisées au 1er janvier 2009. Pour tout savoir sur les prestations familiales et sociales versées par les Caf et connaître leurs conditions d'attribution : www.caf.fr
Télécharger les nouveaux montants des prestations
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DREES (Direction de la recherche, de l’étude, de l’évaluation et des statistiques), n°666, « L’APA et la PCH au 30 juin 2008 », octobre 2008
Selon une étude de la DREES publiée le 24 octobre, 1 094 000 personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au 30 juin 2008, soit une augmentation de 4,4 % sur un an, en ralentissement par rapport à la hausse observée au cours de l’année précédente (6,8 % de juin 2006 à juin 2007).
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DREES (Direction de la recherche, de l’étude, de l’évaluation et des statistiques), n°648, « Financement de la protection sociale : une analyse par risque social », août 2008
Cette étude fait le point sur les contrastes de financement de la protection sociale, selon les risques couverts. Entre 1990 et 2006, le financement de ces différents risques a évolué avec, pour la plupart d’entre eux, une progression de la part des impôts et taxes affectés (développement de la CSG et mesures de compensation des exonérations des charges patronales).
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Rapport DREES n° 637 « l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap au 31 décembre 2007 »
Ce rapport présente les données chiffrées relatives à ces deux aides que sont l’APA et la PCH : combien de personnes en bénéficient ? Quelles sont les évolutions de montant moyen et les différences entre domicile et institution ? Les chiffres actualisés.
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Rapport DREES n° 615 "l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap au 30 juin 2007"
Ce rapport présente les données chiffrées relatives à ces deux aides que sont l’APA et la PCH : combien de personnes en bénéficient ? Quelles sont les évolutions de montant moyen et les différences entre domicile et institution ?
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Le Conseil économique et social publie un avis sur les Services à la personne (Janvier 2007)
Yves Verollet, rapporteur de l’avis du Conseil économique et social estime que malgré de nombreux dispositifs mis en place par le plan Borloo, des obstacles subsistent. Il salue la création des différentes enseignes, mais pointe un manque de garantie sur la qualité des services. Cet avis insiste également sur la nécessaire différence à faire entre les services qui améliorent la qualité de vie et la prise en charge sanitaire et sociale. Enfin, il revient sur la nécessité de s’interroger sur le financement de la dépendance et renvoie l’Etat à ses devoirs.
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Rapport de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes publie un rapport sur la prise en charge des personnes âgées en établissement et à domicile. Elle relève une structuration du secteur et un financement encore trop complexe.
UNA lance une expérimentation à Angers et Besançon pour l’accompagnement à domicile des sorties d’hospitalisation : les « équipes prêtes à partir »
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Conférence nationale du handicap : UNA salue les avancées et les engagements du Gouvernement, mais il manque un volet domicile plus ambitieux
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Observatoire UNA-AESIO-MACIF-HARMONIE MUTUELLE OpinionWay 2022
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