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Aides fiscales : réduction ou crédit d’impôt

Réduction ou crédit d’impôt ?
Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

 

Crédit d'impôt
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

 

Réduction d'impôt
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :
-       vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),

-       vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.

 

 

Dépenses concernées

 Localisation du service

L'emploi doit être exercé en France :
-       soit dans votre résidence,
-       soit dans la résidence d'un ascendant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Nature du service
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les services doivent être rendus :
-       soit par un salarié dont vous êtes l'employeur direct,
-       soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
-       soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

 

Activités concernées

Les services vous ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants. Il s'agit notamment des activités suivantes :
-       garde d'enfants,
-       soutien scolaire,
-       assistance aux personnes âgées ou handicapées,
-       entretien de la maison et travaux ménagers,
-       petits travaux de jardinage,
-       prestations de petit bricolage,
-       prestations d'assistance informatique et internet.

 

Calcul de l'avantage fiscal

Base de calcul
L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.
Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple, l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), les aides perçues pour la garde des enfants, l'aide financière accordée par votre employeur).
Taux
50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.
Plafonds
Vos dépenses sont retenues dans limite d'un plafond annuel de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 €.
Ces plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont portés respectivement à 15 000 € et 18 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.
Si l'un des membres de votre foyer, titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, vos dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond annuel de 20 000 € (sans aucune majoration possible).
Plafonds spécifiques
Si vous faites appel à une entreprise, une association ou un organisme à but non lucratif, des plafonds spécifiques s'appliquent pour les prestations suivantes.

Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses 2012
(par foyer fiscal)
Plafond annuel de dépenses 2013
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
500 €
500 €
Assistance informatique et internet à domicile
1 000 €
3 000 €
Petits travaux de jardinage
3 000 €
5 000 €

 

Pour plus d’information et l’accès à des formulaires officiels… http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12.xhtml

 

 

 

Exonérations des charges patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs

 

Exonération des charges patronales de sécurité sociale

Conditions pour bénéficier de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale

-       être âgé d’au moins 70 ans,
-       ou avoir en charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation,
-       ou bénéficier de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d’aides humaines ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou encore d’invalidité,
-       ou être âgé d’au moins 60 ans et dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
-       ou remplir la condition de perte d’autonomie (bénéficiaire de l’APA).

Conditions liées à l’emploi d’un salarié à son domicile

La rémunération d'une aide à domicile peut être exonérée, lorsque celle-ci est employée effectivement et de façon directe, à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par les bénéficiaires de l'exonération.

Montant de l'exonération
La rémunération d’une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dès lors qu’elle intervient chez une personne remplissant une des conditions.
Pour les aides à domicile qui interviennent chez des personnes âgées de plus de 70 ans, l’exonération est plafonnée à 65 fois la valeur du Smic horaire en vigueur au 1er jour du mois concerné, par mois et par ménage soit 612,95 € depuis le 1er janvier 2013 (9,43 € x 65).

 

Nouveau dispositif d’exonération de charges sociales au 1er janvier 2013

Un nouveau dispositif d’exonération de charges sociales est mis en place au 1er janvier 2013 pour tous les particuliers employeurs qui ne bénéficient pas déjà d’une exonération de charges sociales. Sont concernés tous les particuliers employeurs qui cotisent sur une base réelle (la base forfaitaire n’est plus possible depuis le 1er janvier 2013).

Ainsi, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations d’assurances sociales de 0,75 € par heure travaillée au titre des cotisations patronales de sécurité sociale.

Pour plus d'informations, contacter :

- URSSAF

Ou aller sur le site :

 

 

Exonération des charges patronales de sécurité sociale pour les services prestataires et salariés des services mandataires et centres de ressources : l’exonération « aide à domicile »

Les publics ouvrant droit à cette exonération sont les mêmes que ceux visés précédemment pour les particuliers employeurs.

S’y ajoutent deux cas :
-       Les personnes bénéficiaires de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale ou dans le cadre d’une convention conclue entre un organisme de Sécurité sociale (ex : caisses de retraite) et les associations, les entreprises ou les organismes visées par l’exonération.
-       Les personnes bénéficiant de l'action d'une TISF ou d'une aide ménagère dans le cadre des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que les prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dès lors qu’il existe une convention entre la structure et un organisme de sécurité sociale.

Les structures doivent avoir des justificatifs qui sont fonction du public (par exemple : photocopie d’un document d’identité pour les personnes de plus de 70 ans…) mais aussi des justificatifs mettant en lien le bénéficiaire et l’intervenant.

Conditions pour bénéficier de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale
Sont éligibles à l’exonération :
-       Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L 7232‑1‑1 du code du travail, c'est-à-dire toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne et qui a déclaré ses activités (anciens agréments simple et qualité).
-       Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale,
-       Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de Sécurité sociale.
La nature du contrat de travail : les salariés concernés

Sont concernés les salariés intervenants « aide à domicile » recrutés uniquement en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l’article L 1242‑2 du Code du travail.

Montant de l'exonération

La rémunération d’une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dès lors qu’elle intervient chez une personne remplissant une des conditions.
Pour les aides à domicile qui interviennent chez des personnes âgées de plus de 70 ans, l’exonération est plafonnée à 65 fois la valeur du Smic horaire en vigueur au 1er jour du mois concerné, par mois et par ménage soit 612,95 € depuis le 1er janvier 2013 (9,43 € x 65).
 
Pour les rémunération ne permettant pas le bénéfice de l’exonération « aide à domicile », il est possible d’appliquer la réduction de cotisation dite « réduction Fillon » dans les conditions de droit commun.

 

 

Financement et aides financières

  •  Dépenses d’aide sociale départementale en 2013 ( publication d'août 2015 )

    L’aide sociale garantit, aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité d’assurer leur propre subsistance, les moyens de subvenir à leurs besoins. Le champ d’intervention des départements s’est à cet égard élargi depuis 1984, date à laquelle les lois de décentralisation leur ont transféré les compétences en matière d’aide sociale.

    Chaque année, la DREES envoie aux conseils départementaux un questionnaire destiné à collecter au 31 décembre des informations sur les dépenses relevant de leurs compétences. Sont présentés dans ce document les résultats de cette enquête au 31 décembre 2013 sur la France métropolitaine et sur les départements d’Outre-mer.

    En 2013, les conseils départementaux de France métropolitaine ont consacré 32 milliards d’euros nets à l’aide sociale, dont 29,2 milliards d’euros pour les quatre grandes catégories d’aide à savoir, 8,7 milliards nets pour les dépenses liées au RSA « socle » et « socle majoré », au RMI, aux contrats uniques d’insertion ainsi qu’aux CI-RMA et aux contrats d’avenir ; 7,2 milliards nets pour l’aide sociale à l’enfance ; 7,0 milliards nets pour l’aide sociale aux personnes âgées et 6,3 milliards nets pour l’aide sociale aux personnes handicapées .

    Les départements d’Outre-mer ont quant à eux consacré 1866 millions d’euros nets à l’aide sociale, dont 1124 millions d’euros pour les dépenses liées au RSA, au RMI, CI-RMA et aux contrats d’avenir ; 293 millions pour l’aide sociale aux personnes âgées ; 131 millions pour l’aide sociale aux personnes handicapées et 230 millions pour l’aide sociale à l’enfance.

     

    La commission des affaires sociales du Sénat a confié à Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin une mission sur la situation des services d'aide à domicile qui interviennent auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie. Le rapport a été déposé le 4 juin 2014 au Sénat.

    Consulter le rapport

    Lire la synthèse et le communiqué de presse de l'Union syndicale de Branche réagissant à cette publication

  • Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et leurs ressources en 2011 - Etude DREES n°876 de février 2014

" À la fin 2011, 696 000 personnes âgées de 60 ans ou plus reçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile en France métropolitaine, soit une augmentation de 10 % depuis 2007. Un quart d’entre elles perçoivent l’APA depuis au moins cinq ans, contre 11 % en 2007. Cette population a vieilli de six mois par rapport à 2007 : la moitié des bénéficiaires de 2011 sont âgés de plus de 84 ans et 6 mois. Les autres caractéristiques sociodémographiques restent stables entre 2007 et 2011 : les trois quarts sont des femmes, et 20 % sont évalués comme très dépendants en groupe isoressources (GIR) 1 ou 2.

À la fin 2011, la moitié des bénéficiaires ont des ressources mensuelles, au sens de l’APA, inférieures à 1 085 euros. En moyenne, elles ont augmenté de 16 % en quatre ans (en euros courants). Le ticket modérateur, c’est-à-dire le montant à la charge du bénéficiaire dans le plan d’aide notifié a augmenté (la médiane est en hausse de 22 %), alors que les montants des plans d’aide ont diminué. Un bénéficiaire sur deux a un plan d’aide inférieur à 466 euros en 2011, soit une baisse de 4 % en quatre ans. Seuls 16 % d’entre eux n’ont rien à payer pour leur prise en charge, contre 23 % en 2007."

Lire l'étude

  •  DREES (Direction de la recherche, de l’étude, de l’évaluation et des statistiques), n°710, « L’APA et la PCH au 30 juin 2009 »

    Selon une étude de la DREES, 1 117 000 personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au 30 juin 2009, soit une augmentation de 2.1 % sur un an, en ralentissement par rapport à la hausse observée au cours de l’année précédente (+4.4 % de juin 2007 à juin 2008).

    Lire le rapport de la DREES

     

 

  • Prestations familiales et sociales au 1er janvier 2009

Les prestations familiales (Allocations familiales, Paje - prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire…) et sociales (Revenu minimum d'insertion) versées par les Caisses d'allocations familiales sont revalorisées au 1er janvier 2009. Pour tout savoir sur les prestations familiales et sociales versées par les Caf et connaître leurs conditions d'attribution : www.caf.fr 

Télécharger les nouveaux montants des prestations 

 

  • DREES (Direction de la recherche, de l’étude, de l’évaluation et des statistiques), n°666, « L’APA et la PCH au 30 juin 2008 », octobre 2008

Selon une étude de la DREES publiée le 24 octobre, 1 094 000 personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au 30 juin 2008, soit une augmentation de 4,4 % sur un an, en ralentissement par rapport à la hausse observée au cours de l’année précédente (6,8 % de juin 2006 à juin 2007).

Lire l’enquête

 

  • DREES (Direction de la recherche, de l’étude, de l’évaluation et des statistiques), n°648, « Financement de la protection sociale : une analyse par risque social », août 2008

Cette étude fait le point sur les contrastes de financement de la protection sociale, selon les risques couverts. Entre 1990 et 2006, le financement de ces différents risques a évolué avec, pour la plupart d’entre eux, une progression de la part des impôts et taxes affectés (développement de la CSG et mesures de compensation des exonérations des charges patronales).

Lire l’étude

 

  • Rapport DREES n° 637 « l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap au 31 décembre 2007 »

Ce rapport présente les données chiffrées relatives à ces deux aides que sont l’APA et la PCH : combien de personnes en bénéficient ? Quelles sont les évolutions de montant moyen et les différences entre domicile et institution ? Les chiffres actualisés.

     Lire le rapport

 

  • Rapport DREES n° 615 "l’Allocation Personnalisée d’Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap au 30 juin 2007"

Ce rapport présente les données chiffrées relatives à ces deux aides que sont l’APA et la PCH : combien de personnes en bénéficient ? Quelles sont les évolutions de montant moyen et les différences entre domicile et institution ?

Lire le Rapport de la DREES

 

  • Le Conseil économique et social publie un avis sur les Services à la personne (Janvier 2007)

Yves Verollet, rapporteur de l’avis du Conseil économique et social estime que malgré de nombreux dispositifs mis en place par le plan Borloo, des obstacles subsistent. Il salue la création des différentes enseignes, mais pointe un manque de garantie sur la qualité des services. Cet avis insiste également sur la nécessaire différence à faire entre les services qui améliorent la qualité de vie et la prise en charge sanitaire et sociale. Enfin, il revient sur la nécessité de s’interroger sur le financement de la dépendance et renvoie l’Etat à ses devoirs.

Lire le rapport

 

  • Rapport de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes publie un rapport sur la prise en charge des personnes âgées en établissement et à domicile. Elle relève une structuration du secteur et un financement encore trop complexe. 

Lire le rapport