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Prestataire, mandataire, gré à gré?

Pour tout savoir des avantages, inconvénients et responsabilités de chaque mode d'intervention.

 

 

I - Le mode Prestataire

Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quelle que soit son niveau de dépendance, de handicap, ou son besoin d’intervention à domicile.
L’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.
 
Quels avantages pour le particulier ?
 
·         Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur > le prestataire est l’employeur de l’intervenant à domicile
·         Garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés
·         Arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée
·         Continuité de service assurée par le prestataire
·         Remplacement éventuel de l’intervenant géré par le prestataire
 
 
Quelle répartition des responsabilités entre le particulier et le service ?

 
Responsabilités du prestataire de service
Obligations en tant que particulier
Gestion des ressources humaines
·        Recruter et employer l’intervenant
·         Former l’intervenant
·         Gérer les plannings
·         Assurer la continuité de service
 
Réglementaire / Légal
·         Appliquer la convention collective
·         Respecter le code du travail
 
Démarches administratives
·         Etablir et envoyer la facture au particulier
·         Rédiger et signer le contrat de travail de l’intervenant à domicile
·         Elaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié
·         Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée
Conflits / Litiges avec le salarié
·         Gérer les conflits
·         Gérer et effectuer les procédures de licenciement
·         Prévenir le prestataire en cas de problèmes avec l’intervenant
Autres
·         Interrompre la facturation en cas d’absence ou de décès de la personne aidée
·         Informer au plus tôt le prestataire en cas d’absence prévue
·         Assurer la coordination des différentes interventions à domicile
 

 

 

 

II - Le mode Mandataire
 
L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives.
 
Les avantages pour le particulier
·         Conseils et appuis fournis par le service mandataire (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins)
·         Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le mandataire.
·         Choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct)
·         Pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail,…
 
 
Quelle répartition des responsabilités entre le service et le particulier ?
 

 
Responsabilités du service mandataire
Obligations du particulier employeur
Gestion des ressources humaines
·         Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l’emploi
·         Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier
·         Choisir et embaucher l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire.
·         Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant
 
 
Réglementaire / Légal
·         Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur
·         Appliquer la convention collective du particulier employeur
·         Respecter le code du travail (congés payés,..)
·         Déclarer son activité
·         Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues
·         Régler les frais de gestion du mandataire
·         Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
·         Régler le salaire de l’intervenant
Démarches administratives
·         Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier.
·         Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail,…)
 
Conflits / Litiges avec le salarié
 
·         Gérer les conflits
·         Gérer et mettre en place les procédures de licenciement
Autres
·         Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin
·         En cas d’absence (hospitalisation,..) ou de décès de la personne aidée, le particulier et ses héritiers continuent à verser le salaire à l’intervenant

 

 

 

III - Le mode Emploi Direct (dit « gré à gré »)

 
L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier : l’emploi direct s’adresse donc uniquement aux personnes qui sont prêtes à assumer l’ensemble de ces responsabilités et obligations, ainsi que les démarches administratives (à la différence du mode mandataire).
 
 
Les avantages de l’emploi direct
·         Choix du salarié
·         Pas d’intermédiaire entre le particulier et l’employé
 
Les inconvénients de l’emploi direct
·         Le particulier a toutes les responsabilités d’un employeur :
o    Procédure de démission ou licenciement à respecter en cas de changement de salarié
o    Application de la convention collective
o    Respect des délais de préavis de licenciement
o    En cas de décès, les héritiers devront régler l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement éventuelle à l’intervenant
·         Charge de l’ensemble des démarches administratives : établir le contrat de travail,…
·         Pas d’assurance de disposer d’un personnel qualifié et formé
 
 
Quelles sont les responsabilités et obligations du particulier employeur ?
 

 
Responsabilités et obligations en tant que particulier employeur
Gestion des ressources humaines
  • Effectuer l’ensemble de la procédure de recrutement : diffusion d’annonces, sélection de candidats, choix final du salarié, établissement du contrat de travail
  • Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant
Réglementaire / Légal
  • Appliquer la convention collective du particulier employeur
  • Respecter le code du travail (congés payés,..)
  • Déclarer son activité
  • Respecter les délais légaux de préavis ou à défaut verser les indemnités prévues
  • Régler les frais de gestion du mandataire
  • Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
  • Régler le salaire de l’intervenant
Démarches administratives
  • Etablir le contrat de travail
  • Effectuer ses déclarations sociales et fiscales
  • Conserver l’historique des documents
Conflits / Litiges avec le salarié
  • Gérer les conflits
  • Gérer et mettre en place les procédures de licenciement
Autres
  • En cas d’absence (hospitalisation,..) ou de décès de la personne aidée, le particulier ou ses héritiers, continuent à verser le salaire à l’intervenant.