Prestataire, mandataire, gré à gré?
Pour tout savoir des avantages, inconvénients et responsabilités de chaque mode d'intervention.
I - Le mode Prestataire
Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quelle que soit son niveau de dépendance, de handicap, ou son besoin d’intervention à domicile.
L’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.
Quels avantages pour le particulier ?
· Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur > le prestataire est l’employeur de l’intervenant à domicile
· Garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés
· Arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée
· Continuité de service assurée par le prestataire
· Remplacement éventuel de l’intervenant géré par le prestataire
Quelle répartition des responsabilités entre le particulier et le service ?
|
Responsabilités du prestataire de service
|
Obligations en tant que particulier
|
Gestion des ressources humaines
|
· Recruter et employer l’intervenant
· Former l’intervenant
· Gérer les plannings
· Assurer la continuité de service
|
|
Réglementaire / Légal
|
· Appliquer la convention collective
· Respecter le code du travail
|
|
Démarches administratives
|
· Etablir et envoyer la facture au particulier
· Rédiger et signer le contrat de travail de l’intervenant à domicile
· Elaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié
|
· Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée
|
Conflits / Litiges avec le salarié
|
· Gérer les conflits
· Gérer et effectuer les procédures de licenciement
|
· Prévenir le prestataire en cas de problèmes avec l’intervenant
|
Autres
|
· Interrompre la facturation en cas d’absence ou de décès de la personne aidée
|
· Informer au plus tôt le prestataire en cas d’absence prévue
|
· Assurer la coordination des différentes interventions à domicile
|
|
II - Le mode Mandataire
L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives.
Les avantages pour le particulier
· Conseils et appuis fournis par le service mandataire (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins)
· Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le mandataire.
· Choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct)
· Pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail,…
Quelle répartition des responsabilités entre le service et le particulier ?
|
Responsabilités du service mandataire
|
Obligations du particulier employeur
|
Gestion des ressources humaines
|
· Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l’emploi
· Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier
|
· Choisir et embaucher l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire.
· Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant
|
Réglementaire / Légal
|
· Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur
|
· Appliquer la convention collective du particulier employeur
· Respecter le code du travail (congés payés,..)
· Déclarer son activité
· Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues
· Régler les frais de gestion du mandataire
· Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
· Régler le salaire de l’intervenant
|
Démarches administratives
|
· Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier.
· Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail,…)
|
|
Conflits / Litiges avec le salarié
|
|
· Gérer les conflits
· Gérer et mettre en place les procédures de licenciement
|
Autres
|
· Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin
|
· En cas d’absence (hospitalisation,..) ou de décès de la personne aidée, le particulier et ses héritiers continuent à verser le salaire à l’intervenant
|
III - Le mode Emploi Direct (dit « gré à gré »)
L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier : l’emploi direct s’adresse donc uniquement aux personnes qui sont prêtes à assumer l’ensemble de ces responsabilités et obligations, ainsi que les démarches administratives (à la différence du mode mandataire).
Les avantages de l’emploi direct
· Choix du salarié
· Pas d’intermédiaire entre le particulier et l’employé
Les inconvénients de l’emploi direct
· Le particulier a toutes les responsabilités d’un employeur :
o Procédure de démission ou licenciement à respecter en cas de changement de salarié
o Application de la convention collective
o Respect des délais de préavis de licenciement
o En cas de décès, les héritiers devront régler l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement éventuelle à l’intervenant
· Charge de l’ensemble des démarches administratives : établir le contrat de travail,…
· Pas d’assurance de disposer d’un personnel qualifié et formé
Quelles sont les responsabilités et obligations du particulier employeur ?
|
Responsabilités et obligations en tant que particulier employeur
|
Gestion des ressources humaines
|
|
Réglementaire / Légal
|
|
Démarches administratives
|
|
Conflits / Litiges avec le salarié
|
|
Autres
|
|
Journée Nationale UNA "Politique de l'Autonomie : rêve ou réalité ?"
Journée Nationale UNA "Politique de l'Autonomie : rêve ou réalité ?" du 11 janvier 2024Programme...
UNA, adhérente à l'Uniopss, est signataire du communiqué de presse "Cri d'alarme des acteurs des solidarités et de la santé : L’Uniopss et ses adhérents interpellent Emmanuel Macron"
UNA, adhérente à l'Uniopss, est signataire du communiqué de presse "Cri d'alarme des acteurs des solidarités et de la santé : L’Uniopss et ses adhérents interpellent Emmanuel Macron"...
Réaction UNA à la Feuille de route Grand Âge
Réaction UNA à la Feuille de route Grand Âge :Des annonces de bon sens… mais toujours aucun calendrier ni aucun financement. La survie des services Autonomie à Domicile n’est toujours pas garantie...
Décès de Christiane Martel Présidente honoraire UNA
Décès de Christiane MartelPrésidente honoraire UNA...