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LES RÉFORMES DU FINANCEMENT

DES SERVICES À DOMICILE ÉVÉNEMENTS

LES SERVICES DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) Centre de santé infirmiers (CSI)
UNA participe à l’élaboration d’une
Depuis 3 ans, UNA demande de rouvrir les travaux sur la tarification ordonnance, à paraitre en 2018,
des SSIAD pour adapter au mieux les ressources de ces services modifiant les conditions de création
à l’évolution du contexte. Des travaux sont lancés par la Direction et de fonctionnement des CSI.
générale de la cohésion sociale (DGCS) en mars 2017, dans l’ob-
jectif d’élaborer un modèle d’allocation des ressources fondé sur Service de soins infirmiers à
une équation tarifaire au plus près de la réalité des coûts et de domicile (SSIAD) / Hospitalisation
l’évolution des besoins de la patientèle. Pour mener ces travaux qui à domicile (HAD)
doivent s’achever en 2018, la DGCS s’appuie sur l’Agence technique À la suite de la mobilisation de UNA
de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et sur un comité tech- sur les coopérations entre SSIAD et
nique avec les fédérations de SSIAD dont UNA, représentée par des établissements d’hospitalisation à
adhérents Lydia LEVAVASSEUR de UNA’DOM (77) et Tony-Marc domicile (HAD), la DGCS présente
CAMUS de l’ASSAD-HAD (37).
en septembre 2017 un nouveau
cadre réglementaire autorisant les
LES SERVICES D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE (SAAD) interventions conjointes SSSIAD-

Les travaux devant mener à une réforme du financement des HAD, devant entrer en vigueur en
SAAD sont lancés sous l’égide de la CNSA et de la DGCS au mois 2018.
de septembre 2017. Dans ce cadre, d’octobre à décembre 2017,
sont organisés trois groupes de travail associant les fédérations
du champ médico-social ainsi que des représentants des conseils
départementaux pour faire un état des lieux des pratiques et recueil-
lir les propositions de réformes. Lors de ces groupes de travail, UNA
est la seule fédération de l’USB Domicile à présenter un nouveau
modèle cohérent au travers de la proposition d’avenir pour le finan-
cement des SAAD (cf p.54). Ces travaux, qui s’achèvent au mois
de décembre 2017, doivent être la base d’une réforme soumise à
l’arbitrage du gouvernement et devant entrer en vigueur en 2019

AIDE ET SOINS

Partant du constat de difficultés récurrentes rencontrées par les
personnes et les professionnels pour la réalisation d’un certain
nombre de gestes de soins rendus nécessaires du fait du handicap,
la Commission santé, bien-être et bientraitance du Conseil natio-
nal consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont UNA
est membre, formule des propositions remises à la Ministre sur
la question de la réalisation de gestes de soins pour les services
d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

L’enjeu est de décloisonner pour améliorer les réponses offertes
aux enfants et adultes en situation de handicap, tout en valorisant
et sécurisant l’action des professionnels d’intervention à domicile.

UNA | RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 23