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PARTIE 1 | UN MOUVEMENT ENGAGÉ
RÉGLEMENTATION
DU SECTEUR
2017, UNE ANNÉE DE TRANSITION
TEMPS FORTS Année d’élection présidentielle, 2017 voit la parution de textes pour-
suivant la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au
vieillissement. Ces textes ont des conséquences importantes et
2017 UNA s’implique fortement pour que la réglementation soit adaptée
à l’activité concrète de ses adhérents. La mise en place du pôle
relations institutionnelles permet d’articuler l’action des équipes du
Les lois de finances et de siège avec la mobilisation du réseau envers les pouvoirs publics.
financement de la sécurité
sociale donnent lieu à un fort
investissement de UNA. En plus NOMENCLATURE DES ESSMS PH
de la proposition d’avenir pour le
financement des SAAD (cf. p.54), Un décret en date du 9 mai 2017 établit une nomenclature des
UNA mobilise son réseau autour établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
d’amendements préservant les accompagnant des personnes handicapées. Ce texte vise à as-
intérêts du champ du domicile souplir les possibilités d’accueil des personnes dans une logique
(maintien de l’affectation de la de parcours. Mais le projet initial signait la fin programmée des
CASA au financement de l’allocation services à domicile dans le domaine du handicap en permettant
personnalisée d’autonomie, que les établissements réalisent des accompagnements à domicile.
opposabilité des accords collectifs UNA se mobilise avec succès pour faire revoir ce texte et obtient
pour les SSIAD). Même si ces que le décret publié conserve la logique de parcours tout en garan-
tissant la spécificité des services intervenant à domicile auprès de
amendements ne sont pas retenus, personnes en situation de handicap.
ils permettent de sensibiliser les
nouveaux parlementaires sur nos
enjeux. CERTIFICATION ET ÉVALUATION EXTERNE
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la
société au vieillissement, UNA, rejointe par les autres fédérations
de l’USB Domicile, milite pour la possibilité d’une équivalence to-
tale entre certification et évaluation externe. Cette équivalence est
reconnue par la parution d’un décret le 2 mai 2017.
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